Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Le groupe libéral entre en matière sur le projet de loi sur la fusion. Nous avons bien compris qu'il y a là un regroupement des normes concernant la fusion, normes qui ne seront plus simplement pour une certaine catégorie, mais pour l'ensemble des sociétés qui fusionnent. Il y a donc davantage de transparence, plus de cohérence, plus d'unité, parfois aussi plus d'exigence, et d'exigence notamment de clarté. En même temps, le groupe libéral est satisfait qu'il soit prévu d'alléger les conditions et les procédures pour les petites et moyennes entreprises. Il suivra notamment les propositions de la majorité sur la définition des PME bénéficiant de ces allègements; on pense donc au critère du nombre d'employés (art. 2 let. e ch. 3).

En effet, si des procédures et des garanties juridiques sont évidemment nécessaires - et l'actualité économique de ces derniers mois et de ces dernières années, je crois, nous en [PAGE 230] apporte la démonstration -, il ne faudrait pas que ces exigences aillent jusqu'à être de nature à entraver les restructurations et les adaptations nécessaires dans l'économie. Il faut que des structures puissent épouser le mouvement de la vie économique et présenter le dynamisme nécessaire.

Cette attitude a toujours été celle des libéraux. Au cours de l'examen de détail auquel nous allons procéder, cette attitude dictera la position du groupe libéral lorsqu'il s'agira notamment des droits de consultation (art. 101a) - une proposition de la gauche plusieurs fois minoritaire et une fois majoritaire en commission. Bien sûr, encore une fois, il y a des cas de fusion discutables, et il y a, nous en sommes bien conscients, des licenciements douloureux. Mais poser en principe trop de conditions, ce serait alourdir les mouvements nécessaires et souvent préparer des lendemains qui déchanteraient, avec le risque de perte de substance dans des moments décisifs pour des entreprises et de licenciements plus douloureux encore.

Le groupe libéral vous invite donc à suivre, sur cet objet important, la voie qui a déjà été très largement tracée par le Conseil des Etats et à suivre donc très largement la majorité de la commission, sauf une fois où nous suivrons la minorité.