Roduit Benjamin · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

Par 18 voix contre 7, notre commission recommande l'adoption d'une motion visant à mettre fin à une injustice. Il s'agit en effet de faire en sorte que l'allocation pour impotent ne soit plus réduite à un quart lorsqu'un enfant passe une ou plusieurs nuits dans un home et que cela est financé par les parents eux-mêmes.

Permettez-moi tout d'abord quelques explications. L'allocation pour impotent sert à financer les frais supplémentaires dus au handicap de l'enfant que les assurances sociales ne couvrent pas. Il s'agit des frais liés au matériel, transport, vêtements, logement, repas, soins, vacances et loisirs de l'enfant - ainsi que les frais liés à sa prise en charge. S'agissant de la prise en charge, les parents ont le choix de s'occuper en continu de leur enfant, 24 heures sur 24, ou de confier, pour quelques heures ou certains jours, cette tâche à des tiers - ce qui leur permet de respirer un peu.

Il faut savoir aussi que l'allocation pour impotent allouée aux enfants est calculée quotidiennement. Les parents doivent ainsi indiquer, pour chaque nuit, si l'enfant a dormi dans un home ou à son domicile. Si l'enfant passe la nuit dans un home financé par l'Etat, l'allocation pour impotent est évidemment supprimée. Mais il arrive aussi que les enfants passent parfois des nuits dans une crèche ou une institution spécialisée privée assimilée à un home. Dans ce cas, ces offres, destinées rappelons-le à décharger temporairement les parents, doivent être financées à titre privé. Or, l'allocation pour impotent est réduite à un quart pour ces nuits de décharge, pourtant payées par les parents.

D'où notre motion, qui repose sur trois éléments majeurs. Premièrement, la réduction de l'allocation pour impotent à un quart n'est pas justifiée. Les frais à la charge des parents pour ces nuits de décharge en milieu privé sont même plus élevés. En effet, les parents paient souvent pour une nuit un montant bien supérieur, environ 100 francs, à celui de l'allocation pour impotent perçue durant la même période, 16 francs pour une impotence légère. Certes des fondations privées apportent parfois une aide, ce qui permet de faire baisser le prix de la nuit de 350 à 100 francs.

De plus, certains coûts fixes à domicile sont maintenus, par exemple des achats spéciaux comme un lit médical qu'aucune assurance sociale ne finance. Dans de telles situations, l'allocation pour impotent est très appréciée et c'est d'ailleurs sa fonction prioritaire que de permettre d'utiliser de telles offres.

Deuxièmement, la question de savoir quand un séjour destiné à décharger les parents est à considérer comme un séjour en home est complexe et entraîne des démarches bureaucratiques compliquées, au point que de nombreux parents ne savent pas à quoi s'en tenir. Cette situation provoque aussi des injustices difficiles à comprendre. Ainsi lorsqu'une crèche spécialisée qui ne dispose pas d'une autorisation cantonale propose par exemple une nuit de décharge, il s'agit, selon le règlement de l'AI, d'un séjour en home. Mais, la participation à un camp spécialisé destiné à des enfants avec handicaps, par exemple ceux qui sont organisés par Procap, n'est en revanche pas considérée comme un séjour en home. C'est incompréhensible!

Troisièmement, les frais supplémentaires sont insignifiants. Dans ses explications relatives à l'ordonnance sur la prise en charge des proches, le Conseil fédéral précise que le versement de prestations à titre d'allocation pour impotent en faveur de mineurs en institution n'entraîne pratiquement pas de frais, un total de 50[NB]000 francs pour 118 assurés depuis le 1er janvier 2021. Par contre les conséquences sont réelles pour les parents concernés. A terme, on prend même le risque de voir davantage de parents confier leur enfant à des institutions subventionnées, donc aux frais de la collectivité. Dans ces conditions, les coûts supplémentaires seraient bien supérieurs à ceux de la modification proposée ici.

Avant de conclure, je voudrais clarifier encore un point: cette motion, contrairement à ce qu'affirme la minorité de la commission, n'introduit pas de nouvelle contribution de la Confédération aux institutions. Elle n'entre pas en concurrence avec le financement correspondant des cantons et des communes. Lorsque les pouvoirs publics financent entièrement [PAGE 2397] une offre visant à décharger les parents, l'allocation pour impotent continue d'être supprimée. Mais dans les cas où l'Etat ne finance pas un tel séjour, au moins les parents ne seront plus pénalisés par la réduction de l'allocation à un quart.

Pour ces raisons, je vous demande, au nom d'une grande majorité de la commission, de soutenir cette motion.