preparatory:AB 313360

Wortprotokoll

L'article 8 pose les deux conditions pour que l'acte électronique acquière la qualité d'acte authentique et de force probatoire. La commission a estimé que la question de savoir si la condition posée à la lettre b - à savoir la jonction à l'acte de la preuve électronique que l'officier public dispose de la compétence d'établir l'acte authentique électronique au moment de l'établissement - était une condition de validité ou pas n'était pas très claire. Nous l'avons donc introduite de manière expresse en rajoutant l'alinéa 2.