Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 21.490 propose d'ouvrir une brèche dans le code des obligations en y instaurant le système des féries instituées en procédure civile. Cette proposition contrevient aussi bien à l'unité du droit matériel qu'à l'unité du droit du bail même.

En droit matériel, tout d'abord, un délai n'est pas suspendu par les féries. Instaurer des féries seulement pour certains délais du droit matériel est incohérent et mettrait en péril l'unité du droit privé. Imaginerait-on le système des féries s'appliquer par exemple au délai de prescription en matière d'enrichissement illégitime, au délai d'ouverture d'une action en droit successoral? Des régimes différents pour tous[NB]les[NB]domaines[NB]du droit matériel nuiraient à la sécurité du droit.

Ensuite, l'initiative parlementaire 21.490 institue en outre une certaine inégalité de traitement entre les parties au contrat de bail. Pourquoi la suspension du délai ne s'appliquerait-elle pas en cas de demande de baisse de loyer par le locataire lorsque la demande est faite, par exemple, entre le 15 juillet et le 15 août, ou si le délai de réponse de 30 jours incombant au bailleur tombe précisément durant cette période?

Enfin, la règle de la suspension des délais instaurée en matière de droit du bail se révèlerait d'une complexité inouïe pour les parties au contrat de bail qui ne sont pas toutes, loin s'en faut, des spécialistes de la computation des délais.

La commission vous recommande, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 21.490 tout comme à l'initiative parlementaire 21.491.

Il y a deux façons de calculer un délai. Selon la théorie absolue de la réception, une manifestation de volonté est valablement communiquée dès que la déclaration se trouve dans la sphère personnelle du destinataire. Ainsi, lorsqu'un congé est notifié par pli recommandé, non distribué, à un locataire, le recommandé est réputé être reçu lorsque le locataire peut en prendre connaissance selon l'avis de retrait. C'est donc en principe le lendemain du dépôt de l'avis de retrait que le pli recommandé est censé avoir été reçu, indépendamment de la date effective du retrait par le locataire. Selon la théorie relative, si le recommandé n'est pas retiré, le pli recommandé est censé être reçu le lendemain du septième jour de garde.

En principe, le code civil et le code des obligations appliquent la théorie absolue et n'y dérogent que dans deux cas particulier en matière de bail, soit lorsque le bailleur notifie une augmentation de loyer, et cela se justifie, vu le délai de dix jours prévu dans un tel cas pour contester l'augmentation; soit lorsque le bailleur notifie une lettre comminatoire aussi, préalable à une résiliation pour non-paiement du loyer.

Dans ce cas, l'exception se justifie également afin de permettre au locataire de réunir les fonds pour éviter une résiliation définitive du bail.

La théorie absolue est pourtant la règle, et pour cause. Les intérêts des parties sont divergents: l'une, l'émetteur, supporte le risque de la non-arrivée de la notification, et l'autre, le récipiendaire, supporte le devoir d'aller chercher le recommandé dès qu'il en est informé.

Il se justifie d'appliquer le régime de la théorie absolue dans le droit matériel fédéral, en particulier en matière de résiliation de bail, situation où le locataire dispose de suffisamment de temps pour contester son congé; il n'y a pas de raison - fondée sur l'unité du droit et le respect des intérêts des deux parties - justifiant de déroger au principe général.

Par 16 voix contre 9, la commission vous propose également de ne pas donner suite à cette initiative.

[VS]