Bendahan Samuel · Nationalrat · 2022-12-15

Wortprotokoll

En fait, la genèse de cette initiative parlementaire est assez simple: lorsque nous étions plongés dans la crise du Covid-19, au tout début, nous nous sommes rendu compte que les difficultés d'approvisionnement en médicaments pouvaient être extrêmement problématiques pour notre pays et que, au niveau international, de nombreux pays avaient commencé à dépendre de façon très très forte des chaînes d'approvisionnement internationales. Ces dernières ont été menacées durant la crise du Covid-19, et cela pouvait mettre en danger la capacité des habitants de notre pays à obtenir des médicaments, qui sont pourtant indispensables à leur santé. Les médicaments sont un bien critique, et il n'était pas possible à la Suisse de garantir que ce bien critique soit effectivement à disposition de la population. Il y a même eu, à certains moments, des rationnements pour certains médicaments.

Dans cette situation, le Conseil fédéral a été critiqué par de nombreuses personnes, particulièrement à droite de l'hémicycle, qui se demandaient pourquoi il n'avait pas pris l'initiative de faire quelque chose pour lutter contre cette pénurie et les risques d'approvisionnement. Le Conseil fédéral a répondu qu'il aurait bien voulu agir mais qu'il ne disposait pas de base légale pour le faire. La situation était donc rocambolesque, puisqu'une mesure importante - c'est-à-dire le fait de générer en Suisse une capacité d'approvisionnement en médicaments, soit par une production propre, soit par une logique de propres fournitures, c'est égal -, aurait pu être prise, mais que la loi, selon le Conseil fédéral, ne permettait pas de le faire. Et pourtant le Conseil fédéral était sous le feu des critiques parce qu'il y avait des problèmes d'approvisionnement.

En fin de compte, la solution a été trouvée par la Commission de l'économie et des redevances, bien plus tard, avec l'ajout dans la loi Covid-19 d'un article qui donne au Conseil fédéral une base légale pour sécuriser l'approvisionnement. Sa teneur est assez simple: le Conseil fédéral peut, pour garantir un approvisionnement suffisant de la population en biens médicaux importants, acquérir lui-même ou faire produire lui-même des biens médicaux importants et, dans ce cas, il règle le financement.

Donc, le Parlement a accepté le principe qui veut qu'en cas de crise, et uniquement en cas de crise, le Conseil fédéral peut prendre en main la question de l'approvisionnement en biens médicaux pour éviter les pénuries. Le problème, c'est que c'est arrivé beaucoup trop tard. C'est là l'objet de cette initiative parlementaire dont je vous parle aujourd'hui. Cela n'a aucun sens de mettre une telle disposition dans une loi qui a vocation à être en vigueur temporairement. Si une deuxième épidémie arrivait très vite ou si une nouvelle épidémie de Covid-19 arrivait alors que la loi est encore en vigueur, on pourrait imaginer que le Conseil fédéral puisse encore s'appuyer sur elle.

Le processus d'adoption de cette disposition a prouvé qu'elle aurait dû exister avant la crise du Covid-19. Maintenant que nous avons vécu cette pandémie, c'est le moment de transférer cet article d'une loi en vigueur temporairement dans une loi pérenne. Il ne s'agit de rien d'autre que de maintenir la décision déjà prise par le Parlement, mais cette fois-ci la disposition devrait déjà être en vigueur au moment où une crise survient. Je parle bien d'une crise, et non pas en général, et dès le début de la crise plutôt qu'après tout un processus parlementaire.

Je vous invite donc à donner suite à mon initiative parlementaire, car elle permettrait simplement d'inscrire dans la loi un texte qui y est déjà, mais cette fois-ci de façon durable. De cette façon, lors de la prochaine épidémie - qui, je l'espère, n'arrivera pas -, nous serions prêts, et nous aurions un Conseil fédéral qui prendrait ses responsabilités en matière de sécurisation de l'approvisionnement en biens médicaux, qui aurait la flexibilité pour le faire. L'initiative parlementaire est ouverte sur cette question, entre l'autoapprovisionnement par la production propre, ou par le mandat donné pour faire produire les médicaments, ou encore par d'autres solutions. Mais de rester les mains liées lorsqu'une telle crise survient serait irresponsable.

Je vous invite donc à soutenir cette initiative parlementaire. Merci.