Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-12-16

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis membre du comité national de l'Association suisse des locataires (Asloca) et je travaille pour l'Asloca à Genève.

Nous traitons ici d'un des éléments qui font partie d'une vaste offensive que les milieux immobiliers ont lancée lors de la précédente législature. Quatre textes ont été déposés par M.[NB]Egloff, président de l'Association suisse des propriétaires fonciers, et ses homologues romands. Le but est de réduire à néant les faibles éléments de protection des locataires, et ce dans une stratégie en deux temps.

Il y a tout d'abord une première salve qui concerne la protection contre les congés. Le but est de donner les pleins pouvoirs au bailleur pour congédier un locataire qui sous-loue et de pouvoir aussi invoquer en tout temps le besoin d'un proche, pour chasser le locataire en place.

La Commission des affaires juridiques y travaille; elle a fait évoluer le texte initial. Ce dernier donnait un assez bon éclairage de la mentalité sous-jacente, puisqu'il était prévu de pouvoir résilier des baux avec des contestations en procédures sommaires. On aurait ainsi eu en quelque sorte le pendant à l'initiative parlementaire Amaudruz 21.521, "Présomption légale de la légitime défense et de l'état de nécessité des fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions".

Ces textes ont un seul objectif, c'est de pouvoir plus facilement résilier les baux car qui dit congé, dit conclusion d'un nouveau contrat de bail avec à chaque fois des hausses massives de loyer.

Après cette première salve vient la seconde, avec des réformes profondes prévues par les textes dont nous allons débattre ce matin.

L'initiative parlementaire que nous traitons maintenant vise à supprimer ce qui est au coeur de la protection des locataires, de la lutte contre les loyers abusifs. Le contexte d'inflation et de hausse des taux hypothécaires ne laisse aujourd'hui presque aucune chance aux locataires d'échapper à des hausses de loyer en cours de bail. La jurisprudence a évolué: elle a supprimé la possibilité de faire contrôler le loyer à la fin de la période d'indexation lorsqu'on a des baux de cinq ans, et de faire vérifier que le loyer n'est pas devenu abusif au fil des majorations liées à l'évolution de l'inflation. Si bien qu'aujourd'hui, si on ne conteste pas son loyer initial, on n'a plus la possibilité, ensuite, d'échapper à un loyer abusif.

Il faut le rappeler - on en a abondamment parlé pendant cette session -, les locataires s'apprêtent à faire face à des hausses vertigineuses des charges de chauffage et d'eau chaude. Tous les signaux sont également au rouge pour les locataires, notamment en lien avec la chute du nombre de logements disponibles à la location. Pour une ville comme Genève, cela représente une baisse du taux de vacance d'un quart. Cette situation a donc un impact sur des loyers qui sont déjà très élevés.

Sans la possibilité de contester le loyer initial, que restera-t-il au locataire pour se défendre? Comment ce Parlement compte-t-il concrétiser l'injonction qui est faite dans la Constitution de lutter contre les abus dans le domaine locatif?

Maintenir ces projets alors que les locataires, qui représentent la majorité de la population, traversent une crise sociale majeure, est tout à fait inacceptable. Il faut pouvoir contester le loyer initial. C'est la seule soupape qui permet de lutter contre la loi du plus fort et contre l'arbitraire dans le domaine locatif. Ce droit est aussi un instrument de cohésion sociale fondamental pour un pays de locataires.

Il est donc urgent de classer cette initiative parlementaire.