AB 313865

Wortprotokoll

Réunie le 15 novembre 2022, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton du Jura, "Introduisons une taxe sur les géants GAFAM/BATX!", déposée le 4 février 2021.

L'initiative vise à ce que les Chambres fédérales légifèrent en vue de l'introduction d'une taxe sur toutes les transactions commerciales effectuées dans notre pays avec les géants du numérique que sont les GAFAM et BATX.

La vente par correspondance est en train de mettre le commerce local dans les cordes -selon cette initiative -, tandis que ce dernier n'a pas les gants pour se défendre, ni même les bras, puisqu'il a été contraint de fermer boutique pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Cette réalité, qui a provoqué une distorsion de la concurrence, a favorisé les géants du Web et rappelle avec vigueur que ceux-ci se doivent également de participer à l'effort national.

Plus de 8 millions de Suisses ont consenti sans hésitation à l'application des mesures demandées par le Conseil fédéral. L'initiative précise que, dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, nous avons accepté une réduction - certes légitime, mais sans précédent - de nos droits fondamentaux. Les mesures de confinement ont limité drastiquement notre liberté de mouvement. Il en résulte des perspectives sociales et économiques pour le moins inquiétantes, alors que le citoyen aura également à supporter, à terme, les aides financières publiques indispensables mises en place.

Les auteurs de l'initiative ont donc, comme vous l'aurez compris, l'ambition de rejoindre les pays européens dans leur intention de fixer une contribution financière des géants du Web par la mise en place d'une taxe sur leur chiffre d'affaires. La manne financière ainsi obtenue permettrait notamment de constituer un fonds destiné à soutenir le développement de projets d'approvisionnement local et l'économie présentielle - valorisation des produits régionaux, soutien à la consommation locale, etc.

Selon l'initiative, l'exemption fiscale dont ils bénéficient est absolument injustifiée, d'autant plus qu'ils enregistrent une augmentation sans précédent de leur activité commerciale et de leurs profits. En ces temps de confinement, il est rappelé que la nécessité de préserver la vie sociale et professionnelle n'a pas laissé d'autre choix que d'exiger la responsabilisation des GAFAM et du BATX, afin d'apporter le soutien indispensable à la survie des commerces locaux des villages, villes et régions.

Le 16 mars 2022, le Conseil des Etats a décidé, par 21 voix contre 16 et 1 abstention, de suivre la proposition de sa commission et de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Jura.

La majorité de la commission rejette cette initiative, considérant que la Suisse ne devrait pas faire cavalier seul en ce qui concerne l'imposition de l'économie numérique. Bien qu'il semble pour l'instant peu probable que le pilier 1 du projet de l'OCDE et du G20 soit mis en oeuvre, les discussions multilatérales sont encore en cours. En agissant seule, la Suisse générerait d'autres problèmes dans le domaine du droit fiscal, notamment pour ce qui touche aux conventions contre les doubles impositions en vigueur. [PAGE 20]

Une minorité de la commission est d'avis que l'objectif de l'initiative est justifié. Elle considère que les inégalités existantes entre l'économie régionale et les géants du numérique doivent être rapidement éliminées. Il serait toujours possible de renoncer ultérieurement à mettre en oeuvre l'initiative si une solution était trouvée à l'échelon international.

La commission vous propose ainsi, par 14 voix contre 10 et 0 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative.