Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

La question qui se pose ici est de savoir si plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées ensemble lorsque la procédure à laquelle est soumis leur litige est différente, par exemple une procédure ordinaire et une procédure simplifiée.

En septembre dernier, nous étions partis du principe que, compte tenu des différences existant entre les différents types de procédure, ce n'était pas souhaitable. Aujourd'hui, le Conseil national propose de venir à notre rencontre en prévoyant que si des parties veulent agir ensemble, elles doivent toutes faire usage de la procédure ordinaire et pas de la procédure simplifiée.

Votre commission vous propose néanmoins d'en rester à notre décision, au motif que dans les litiges de droit du bail ou de droit du travail, le code de procédure civile prévoit par exemple expressément l'application de la procédure simplifiée et que la proposition du Conseil national contredirait l'article 93 alinéa 2 qui prévoit qu'en matière de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu malgré l'addition des valeurs litigieuses.