Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca à Genève. Cette initiative a été déposée il y a déjà quelques mois, mais elle reste toujours d'actualité, car, depuis 2019, les crises s'enchaînent. Celle du Covid a cédé la place à une crise sociale qui résulte de la flambée des prix. L'inflation a commencé avec la reprise économique, puis elle s'est aggravée avec la guerre en Ukraine et la flambée des prix des énergies fossiles, qui a également entraîné celle de l'électricité. La proposition, qui a été rédigée par le Grand Conseil et acceptée à une large majorité, avait pour but de sauver des locataires qui étaient contraints pendant le COVID-19 de cesser de travailler en raison des mesures sanitaires prises par le Conseil fédéral. Cette préoccupation est toujours d'actualité, malgré le fait que le contexte ne soit plus exactement le même, puisque les locataires sont toujours dans des situations pénibles, avec des difficultés de liquidités, et le risque de perdre leur logement à cause de la rigueur du droit du bail. Il faut rappeler que les contrats de baux sont des contrats à durée, et qu'un locataire qui aurait conclu un tel contrat en 2019, avec des clauses d'indexation qui se sont généralisées ces dernières années, ne pouvait absolument pas anticiper le fait que les loyers allaient croître de 3 pour cent par année depuis maintenant quelques mois, et que ses charges de chauffage et d'eau chaude allaient prendre l'ascenseur. On évoque maintenant des hausses de l'ordre de 45 pour cent. De très nombreux locataires doivent faire face à des hausses massives de leur frais fixes, sans disposer d'échappatoires. Les locataires, du fait d'un changement de jurisprudence, n'ont plus la possibilité de demander des réductions de loyer à intervalles réguliers, avec l'écoulement du temps depuis la dernière fixation de leur loyer. Ces jurisprudences ont démantelé le droit du bail. Si un locataire ne conteste pas d'emblée son loyer dans les trente jours, dès la remise des clés ou dès la remise d'avis de fixation de loyer initial, le loyer sera considéré ad vitam aeternam, pour toute la durée du bail, comme étant non abusif.

Il n'est pas possible aujourd'hui pour un locataire d'arriver à se reloger moins cher à bref délai vu la hausse générale des loyers.

J'ai pris connaissance de l'argumentation défendue par le Conseil des Etats. Il indique qu'il s'agirait d'une situation propre à Genève. Une fois de plus, lorsqu'on veut éviter de traiter des problèmes aussi importants sur le plan social que ceux du montant des loyers et de la défense des locataires, on essaie de minimiser en expliquant qu'il s'agirait uniquement d'un problème lié à Genève, alors que la crise du logement touche toutes les grandes agglomérations suisses. Les loyers sont encore plus chers à Zurich qu'à Genève. Donc, le minimum que l'Assemblée fédérale puisse faire, ce serait d'assouplir le délai de mise en demeure pour prendre en compte le problème temporaire de liquidités que peuvent rencontrer certains locataires commerciaux ou d'habitation.

On doit rappeler que le cadre est très rigoureux. Aujourd'hui, quelques jours de retard dans le paiement du loyer suffisent pour que le bailleur puisse adresser une lettre de mise en demeure en donnant un délai de 30 jours pour payer. Passé ce délai, le bail peut être résilié, et ce de manière irrévocable, à moins que le bailleur accepte la remise en vigueur.

Ce qui est proposé dans l'initiative, c'est de prolonger le délai en le faisant passer de 30 à 90 jours pour permettre de mobiliser des fonds et de payer le loyer en cas de difficulté temporaire sur le plan des liquidités. Ce n'est pas un effort insupportable. Nous en avons abondamment parlé depuis la publication des résultats de l'étude lancée par l'Asloca. Les bailleurs empochent chaque année 10 milliards de francs de loyers abusifs. Donc, leur demander de patienter deux mois de plus pour permettre à quelques personnes en difficulté de s'en sortir me semble être une proposition tout à fait raisonnable.

A toutes fins utiles, on relèvera que le bailleur dispose la plupart du temps d'une garantie qui équivaut à trois mois de loyer. En quelque sorte, ses intérêts ne sont pas menacés par cette proposition.

Il faut donc donner suite à la proposition du canton de Genève et travailler afin de la mettre en oeuvre. Je vous demande donc de donner suite à l'initiative du canton de Genève.