Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Votre commission vous propose d'en rester, en ce qui concerne l'invocation des faits et moyens de preuve nouveaux, à la formulation actuelle de l'article 229, avec une codification de la jurisprudence à l'alinéa 2. Le Conseil national voudrait, par contre, de manière très générale, offrir aux parties la possibilité d'alléguer des faits et de proposer des moyens de preuve nouveaux. Toutefois, selon votre commission cette ouverture serait contraire aux principes qui régissent la procédure actuelle, selon lesquels une partie a de toute manière toujours une deuxième chance pour déposer librement des moyens de preuve ou alléguer des faits nouveaux, soit durant le deuxième échange d'écritures, soit à la fin de la première audience d'instruction, soit encore au début des débats principaux.

Nous vous proposons donc, à l'unanimité, d'en rester au droit actuel.