Bauer Philippe · Ständerat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Il s'agit ici de la problématique de l'effet suspensif des recours et des appels. Deux concepts s'opposent toujours, même si le Conseil national est venu largement à notre rencontre. Toutefois, de l'avis de votre commission et de l'administration, notre formulation, avec la modification proposée aujourd'hui par l'administration, semble plus claire et plus cohérente puisqu'elle donne, à des conditions précises, à l'autorité de recours la compétence, de, dans certains cas, accorder ou retirer l'effet suspensif à un appel ou à un recours.

Votre commission vous propose dès lors d'en rester à notre première décision, mais par contre d'accepter la modification rédactionnelle proposée par l'administration et de corriger une erreur constatée dans le dépliant du mois de septembre aux articles 325 alinéa 2 et 336 alinéa 1.