Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Aujourd'hui, condamner pénalement une entreprise est presque impossible. Prenons un exemple concret pour illustrer notre propos: une entreprise de construction a pris du retard sur un chantier, elle est pressée de faire de l'avance, elle ne respecte pas entièrement les conseils et prescriptions de sécurité. Tout le monde en est conscient, mais la pression de la hiérarchie est forte. Le responsable de la sécurité, mis sous pression par ses supérieurs, ne contrôle pas autant qu'il le devrait, parce qu'il a peur de perdre son emploi. Sur ce chantier, la tragédie se produit et un employé décède des suites d'un accident. Le ministère public pourra peut-être faire condamner le responsable de la sécurité de l'entreprise, mais l'entreprise elle-même, dont les structures ont pourtant contribué de façon prépondérante à la survenance de l'accident, jamais!

Cette situation est injuste, tant il est vrai que, parfois, c'est bel et bien l'entreprise, par les carences de son organisation, qui est la cause prépondérante dans la commission d'une infraction, à côté de la personne responsable. Mais le droit pénal suisse ne le reconnaît que très peu. En effet, il est quand même possible de condamner une entreprise en plus de la personne physique responsable, mais à des conditions extrêmement restrictives, et uniquement et strictement pour un catalogue très réduit d'infractions. Seules entrent aujourd'hui en ligne de compte sept infractions pénales pour lesquelles il est possible de condamner une entreprise indépendamment des poursuites contre les personnes physiques.

Cette manière extrêmement minimaliste de permettre la poursuite des entreprises est fortement critiquée, car elle ne permet pas, de facto, de faire porter la responsabilité à la structure dont le système est à l'origine de l'infraction. Cela est d'autant plus vrai dans le cas des multinationales, où les personnes pénalement responsables n'ont souvent fait qu'exécuter ce qui leur était demandé.

Cette approche du droit suisse est aussi complètement incohérente. On peut ainsi traduire en justice une entreprise qui soutient une organisation terroriste ou qui se rend coupable de corruption active, mais pas celle qui se rend coupable de corruption passive. On peut condamner l'entreprise qui octroie un avantage indu, mais pas celle qui en reçoit un. On ne peut pas condamner l'entreprise qui aurait fermé les yeux sur des violences faites aux populations, ou qui y aurait participé, ou celle qui soutiendrait d'une manière ou d'une autre une action génocidaire, pour ne citer que quelques exemples.

Cela n'est pas sérieux, cela n'est pas cohérent, cela ne correspond à aucune autre systématique que celle consistant à se donner bonne conscience en prévoyant la punissabilité des entreprises, mais en faisant tout, aux grands dieux tout, pour qu'elles ne soient pas vraiment punies. Ce que prévoit le code pénal suisse, c'est d'être le Ponce Pilate en matière de criminalité des entreprises, s'en laver les mains, ne pas regarder, ne pas entendre et surtout, surtout, laisser faire.

Cette attitude a des conséquences qui apparaissent dans nos médias chaque semaine: Glencore en Colombie, MSC et le démantèlement de ses navires, le financement par l'UBS d'entreprises agroalimentaires contribuant à la destruction de la forêt amazonienne. Nos entreprises se comportent parfois mal, que ce soit en Suisse ou - et c'est là le principal problème dans ce domaine - à l'étranger. Dans ces cas-là, lorsque cela se passe à l'étranger, seule l'entreprise comme organisation pourrait être condamnée, mais elle ne l'est presque jamais.

La population suisse a montré sa sensibilité pour ces questions, notamment au travers de son vote majoritaire en faveur de l'initiative pour des multinationales responsables. Ce que nous proposons est très, très modeste. Nous proposons simplement que le mécanisme extrêmement restrictif de punissabilité des entreprises demeure, mais qu'il puisse s'appliquer à toutes les infractions. En bref, si l'organisation déficiente d'une entreprise a contribué à commettre un délit, alors cette entreprise doit être punie et non uniquement la personne en bout de chaîne qui, en définitive, n'est que le produit d'un système. [PAGE 31]