Lüscher Christian · Nationalrat · 2023-02-27

Wortprotokoll

Comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, c'est le 11 novembre 2022 que la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Hurni qui avait été déposée le 8 décembre 2021.

Elle a proposé, par 16 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative.

Le développement à l'appui de l'acceptation de cette initiative a déjà été fait avec beaucoup de talent par l'auteur de l'initiative lui-même et par le défenseur de la minorité, de sorte que je ne m'y arrête pas. Je relèverai néanmoins que, à l'appui de son initiative, l'auteur explique que certaines critiques ont été émises dans la doctrine, et on verra en fait que ce n'est pas le cas. En effet, dans la doctrine que cite l'auteur de l'initiative figure Transparency International. Or, on sait que Transparency International, tout honorable qu'elle fût, n'est évidemment pas la doctrine. M. Hurni n'accepterait pas non plus d'ailleurs que les rapports d'Economiesuisse soient qualifiés comme étant de la doctrine.

Cette initiative parlementaire laisse à penser que, d'une manière générale, l'entreprise peut se cacher derrière son petit [PAGE 32] doigt et échapper à toute sanction lorsqu'un crime ou un délit a été commis en son sein. Or, ce n'est pas du tout le cas. L'article 102 alinéa 1 du code pénal indique bien qu'un crime ou un délit qui est commis au sein de l'entreprise peut être imputé pénalement à l'entreprise lorsqu'on ne peut pas déterminer qui a commis le crime ou le délit. L'entreprise n'échappera pas pour autant à sa responsabilité civile. L'entreprise n'a donc aucun intérêt à ce que des crimes ou des délits soient commis en son sein sans qu'on détermine qui est responsable, puisque de toute façon, sur le plan civil, elle sera responsable et devra payer des dommages et intérêts.

Le mécanisme qui a été voulu par le législateur semble parfaitement juste. D'abord, on cherche qui est la personne physique qui a commis le crime ou le délit et, si l'entreprise est si mal organisée qu'il est impossible de savoir qui est la personne physique qui a commis le crime ou le délit, alors l'entreprise est elle-même pénalement responsable.

Pour un certain nombre d'infractions dont le catalogue est énoncé dans la loi, peu importe que l'auteur soit identifié ou non, l'entreprise est elle-même responsable sur le plan pénal. Ce catalogue, je ne le répète pas puisqu'il a été décrit notamment dans le développement de l'initiative.

Bref, le droit en vigueur permet d'atteindre le but de l'initiative, à savoir que, au pénal ou au civil, l'entreprise soit responsable des crimes ou délits commis en son sein. Pour un certain nombre de crimes ou de délits, l'entreprise est elle-même responsable, conjointement à la personne physique qui a commis le crime ou le délit. Mais en tout état de cause, l'entreprise sera civilement responsable. Pour d'autres crimes ou délits, ce n'est que dans l'hypothèse où l'on n'arriverait pas à identifier l'auteur en raison de la désorganisation de l'entreprise, que l'entreprise est pénalement responsable. Mais, dans ce cas-là aussi, elle sera considérée comme étant civilement responsable.

C'est la raison pour laquelle cette initiative n'est pas acceptable. Vouloir par exemple imputer à l'entreprise la responsabilité pénale d'un viol qui a été commis par un employé, comme si l'entreprise avait commis le viol elle-même, est évidemment outrancier et totalement exagéré. Si un viol est commis dans une entreprise et que l'employeur a laissé faire, ou n'a pas pris les mesures pour prévenir le crime ou le délit, alors il sera civilement responsable de ce qui s'est passé en son sein.

Le système actuel est excellent, et il ne faut en aucun cas le changer.