AB 313954

Wortprotokoll

Nous traitons les divergences relatives au projet de réforme LPP, réforme tant attendue par notre population.

Je prendrai les divergences dans l'ordre, avec les minorités y relatives, pour vous faire part de la position du groupe UDC.

Article 8 alinéa 1, relatif à la déduction de coordination: comme vous le savez, notre conseil a proposé, lors de la dernière session, que la partie du salaire annuel comprise entre 12[NB]443 et 85[NB]320 francs représente le salaire coordonné, soit le salaire assuré. Le Conseil des Etats souhaite que la déduction de coordination soit proportionnelle au salaire. Ainsi, il propose d'assurer le 85 pour cent du salaire annuel jusqu'à 85[NB]320 francs. Le calcul de la déduction de coordination en fonction du salaire est, pour le groupe UDC, plus judicieux que la simple réduction de moitié de la déduction actuelle. En effet, la prise en compte d'un pourcentage permet de mieux couvrir les salariés à petits revenus et ceux travaillant à temps partiel. Je crois que la protection des salariés à petits revenus et de ceux travaillant à temps partiel est un des grands enjeux de notre LPP, et cela correspond aussi aux promesses que nous avons faites lors de la campagne de votation sur le projet AVS 21. En outre, cette proposition est plus équitable, puisqu'elle prend en compte le besoin de couverture de l'assuré, avec une déduction plus basse pour les personnes à revenus modestes, qui auront besoin d'une rente proportionnellement plus élevée.

Le groupe UDC soutiendra dès lors la minorité II (Rechsteiner Thomas).

J'en viens à l'article 8 alinéa 2bis concernant les règles dérogatoires relatives à la déduction de coordination. Le groupe UDC soutiendra la majorité de la commission, qui propose de permettre au Conseil fédéral d'édicter des règles dérogatoires. Il rejettera ainsi la minorité Rechsteiner Thomas à cet alinéa.

J'en viens à l'article 7 alinéa 1 et à l'article 16 concernant le début de l'épargne et les bonifications de vieillesse. Il est question ici de se déterminer sur l'âge du début de l'épargne: il s'agit soit de le fixer à 17 ans, comme nous l'avions décidé lors de la dernière session, et donc de suivre la minorité Silberschmidt, soit de retenir l'âge de 24 ans, selon la décision du Conseil des Etats et la proposition de la majorité de la commission. Le groupe UDC soutiendra la minorité Silberschmidt proposant de fixer le début de l'épargne à 17 ans. A nouveau, il s'agit de permettre à tout un chacun de cotiser le plus rapidement possible à la LPP afin de garantir notre retraite plus tard.

J'en viens à l'article 2 alinéa 1, à l'article 7 alinéa 1 et à l'article 46 alinéa 1, qui concernent le seuil d'accès. Nous devons nous déterminer sur le seuil d'entrée à la LPP. Trois options sont proposées: soit un seuil de 22[NB]050 francs comme le propose la minorité II (Mettler), soit un seuil de 12[NB]548 francs selon la dernière décision du Conseil national et la proposition de la minorité Nantermod, qui a été présentée tout à l'heure par notre collègue Dobler, soit un seuil de 17[NB]208 francs selon la décision du Conseil des Etats et la proposition de la majorité de notre commission.

Selon l'UDC, la proposition de 12[NB]548 francs entraînerait des frais administratifs importants, et de nombreux travailleurs seraient par conséquent soumis à la LPP, mais pour une rente future très faible. Un tel investissement ne semble dès lors pas judicieux, et pèserait sur le revenu des personnes les plus faibles. Afin de mieux protéger les travailleurs à temps partiel, il convient pour l'UDC de soutenir une adaptation raisonnable, et donc de ne pas aller jusqu'à 12[NB]458 francs, mais de retenir le montant de 17[NB]208 francs, comme le propose le Conseil des Etats.

Nous suivrons la majorité de la commission.

Par souci de transparence, et parce que je considère que c'est important, je soutiendrai pour ma part d'abord la proposition de la minorité I (Nantermod), et après je me positionnerai comme le groupe UDC. Cet abaissement de seuil à 17 208 francs, il est important que cela soit précisé, pour le Bulletin officiel, permettra à 140[NB]000 personnes d'être nouvellement assurées de manière obligatoire.