de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2003-03-12

Wortprotokoll

Cette initiative populaire est la conséquence de quelques cas dramatiques et plus particulièrement de l'assassinat du Zollikerberg. Elle représente la souffrance des proches des victimes et une sorte de révolte populaire à l'encontre des autorités rendues responsables d'avoir mis en liberté des criminels restés particulièrement dangereux et qui ont récidivé.

Il faut dire d'emblée que cette initiative n'est qu'un des aspects des conséquences qu'ont eues ces cas. Il y en a eu d'autres, plus particulièrement depuis la fin des années nonante, une évolution très nette dans la pratique judiciaire, dans la pratique pénitentiaire, qui va très largement dans le sens de l'initiative: augmentation très importante des décisions judiciaires d'internement, durcissement des conditions pour les congés et pour les libérations des personnes internées et des personnes simplement détenues, prisonnières selon le droit ordinaire. De manière générale, dans la pratique, les impératifs de sécurité de la population et la prise en compte des risques pèsent aujourd'hui extrêmement lourdement dans la balance judiciaire et dans celle de l'exécution des peines.

A cela s'ajoute maintenant que le Parlement fédéral, il y a peu, a entériné la nouvelle partie générale du Code pénal qui élargit encore les possibilités d'internement judiciaire, notamment en prévoyant un internement pour des délinquants dangereux, mais non atteints de maladies mentales selon le jugement des psychiatres. En fait, il suffit dans des cas très graves d'un simple défaut de caractère pour que l'internement soit prononcé, alors même qu'on est dans un cas de crime unique et sans caractère de récidive. Dans la pratique, cette nouveauté du Code pénal va augmenter encore le nombre et la durée des internements judiciaires.

Ce durcissement voté par le Parlement est aussi une conséquence de l'initiative. Le Parlement a légiféré sous la pression de cette initiative, il faut bien le dire. D'ailleurs, cela ressort très largement des déclarations des rapporteurs. Le danger maintenant, même si sur certains aspects le Parlement a été plus loin, comme on l'a dit, que l'initiative elle-même, c'est que l'initiative se rajoute encore à un système qui a déjà été durci à l'extrême par le Parlement.

Il faut, à notre avis, mettre un terme à cette surenchère sécuritaire qui n'en finit pas. Il n'est pas admissible de supprimer complètement tous les droits, même du pire des criminels malades mentaux, de le rayer de la carte sociale jusqu'à sa mort en ne lui laissant aucun espoir possible. Pour un condamné à une longue peine de prison de dix, quinze ou vingt ans, la privation de liberté pendant ces très longues années est une épreuve et une souffrance immenses. Mais ce condamné a en quelque sorte la chance de savoir qu'au bout d'une certaine très longue durée, il sera mis en liberté. Il conserve un espoir possible. Même la personne qui est internée aujourd'hui pour une période indéterminée garde aussi un espoir possible en ce sens qu'elle sait que périodiquement, son cas est réexaminé et qu'un jour, le cas échéant, juges et psychiatres admettront que cet interné a foncièrement changé et, selon toute vraisemblance - parce qu'on reste malheureusement au stade de la vraisemblance -, qu'il ne présente plus de danger.

Avec l'initiative, cet espoir possible est supprimé complètement. La décision d'internement devient une suppression civile de la personne. Tous ses droits sont supprimés, y compris celui de conserver un espoir de liberté, même pour une période très lointaine dans le temps. L'initiative pose en effet, à la libération du criminel malade mental et dangereux, une condition impossible à réaliser, celle de l'avis de deux experts assurant à 100 pour cent que l'interné a perdu définitivement tout caractère dangereux. Autrement dit, l'initiative porte tout à fait son nom: il s'agit bien d'un internement à vie incompressible, sans aucune possibilité de congé ou de libération provisoire ou définitive avant la mort.

La commission a constaté, finalement - peut-être un peu sur le tard -, avec l'expertise du professeur Trechsel, que cette initiative supprimait le droit de recours effectif en vue d'une libération éventuelle, ce droit formellement reconnu par l'article 5 CEDH. Certes, l'administration nous a dit que ce droit de l'homme ne fait pas partie du jus cogens, c'est-à-dire du droit international impératif qui se trouve au-dessus de la Constitution fédérale et dont la violation permet l'annulation partielle ou totale d'une initiative populaire. Toutefois, sur la question extrêmement problématique de la possibilité ou de l'impossibilité d'annuler cette initiative en vertu de la constitution, aucune expertise juridique n'a été faite de manière approfondie.

Si cette initiative populaire est acceptée en votation populaire, cela implique que nous allons introduire dans la constitution une réglementation contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. On ne peut pas écarter cette éventualité qui est absolument insoutenable tant au plan institutionnel que politique. En effet, si cette initiative est acceptée, ou bien la Suisse renonce à appliquer la constitution et reste en règle avec la Convention européenne des droits de l'homme; ou bien elle fait l'inverse, elle applique la constitution et alors elle entre en infraction avec la CEDH.

Les deux termes de cette alternative sont impensables à tous points de vue: politique, institutionnel, juridique, humain. Reste la solution de résilier la CEDH. Il y a une clause de résiliation dans la Convention européenne des droits de l'homme; mais une résiliation ne peut être faite que sur la totalité du traité, et non pas sur une partie de la Convention.

Je pense que vous admettrez tous et toutes avec moi qu'une résiliation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Suisse est une éventualité impossible à considérer. Nous nous trouvons donc dans une impasse juridique, institutionnelle d'une grande gravité. Il faut donc étudier à fond la possibilité d'annuler cette initiative.

Nous sommes des défenseurs acharnés de la démocratie directe et de son amélioration. Mais la démocratie n'est pas seulement la loi de la majorité; elle est aussi le respect des droits fondamentaux, des droits humains pour les individus et pour les minorités. Ces deux aspects de la démocratie, loi de la majorité, respect des droits des individus et des minorités, doivent être combinés sous peine de faire mourir la démocratie elle-même.

L'histoire montre que les régimes totalitaires prennent pour cible finale les marginaux, les déviants, les malades mentaux. Ne suivons pas cet exemple!