preparatory:AB 314481

Wortprotokoll

Dans ce bloc, il s'agit de définir l'étendue du dispositif et le mode de financement. Pour les raisons déjà évoquées dans le débat d'entrée en matière, notre groupe soutiendra les mesures visant à alléger la charge qui incombe aux parents lorsqu'ils doivent faire garder leurs enfants pour travailler ou se former. Nous ne soutiendrons pas, en revanche, les mesures visant la politique d'encouragement précoce ni celles qui consistent à soutenir les cantons pour augmenter le nombre de places d'accueil ou pour améliorer la qualité.

En conséquence, à la section 1, nous soutiendrons la minorité Wasserfallen Christian, reprise par le Conseil fédéral, et la minorité Umbricht Pieren s'agissant de la politique d'encouragement.

A la section 2, nous soutiendrons les deux minorités que je vous ai déjà présentées, s'agissant de l'article 4. Nous suivrons aussi la minorité III (Nantermod), car, comme cela a été souligné, il est important de ne pas créer une nouvelle tâche liée, mais de laisser de la flexibilité, de laisser au Parlement le pouvoir de réorienter la politique tous les quatre ans s'il le souhaite.

Le deuxième gros morceau de ce bloc concerne bien évidemment le concept d'octroi de la contribution. Aux articles 7 à 9, nous suivrons la minorité II (Wasserfallen Christian). Le concept proposé limite le périmètre du soutien aux parents, il réduit la voilure, mais il revient également à un[NB]système[NB]beaucoup[NB]plus facile et moins onéreux à mettre en oeuvre.

Pendant les travaux de la commission, nous n'avons jamais été favorables au concept de malus qui a été adopté par la majorité, avec ce plafond de 20 pour cent. Pas uniquement en raison de ses coûts, mais parce qu'il présente deux gros désavantages à nos yeux. D'abord, il est extrêmement lourd à mettre en oeuvre, car il faudra définir en quoi les cantons ont été vertueux ou non et pourront recevoir cette contribution fédérale, ce qui promet une bureaucratie dont nous voulons justement nous éloigner. Et ensuite, il est profondément injuste que, dans le cas où un canton n'atteint pas les objectifs et que les soutiens sont réduits, ce soient directement les parents qui soient punis. Cela pose un vrai problème éthique et d'égalité de traitement.

Nous voulons donc un modèle plus sobre, moins lourd à mettre en oeuvre, qui fixe un pourcentage d'allègement acceptable de 15 pour cent, et qui tient compte des spécificités régionales sans imposer des conditions particulières aux cantons. C'est l'esprit du "bon de crèche", qui permet aux parents de choisir librement leur mode de garde, dans le cadre de solutions reconnues par une institution.

Elle est facile à mettre en oeuvre, elle est plus équitable, puisqu'elle offre les mêmes conditions à tous les parents pour autant qu'ils justifient qu'ils travaillent ou sont en formation. Ce sont des éléments qui ont été souvent évoqués par les partenaires économiques. Le retour sur investissement a été démontré dans de nombreuses situations. Le retour par le travail génère aussi des rentrées fiscales pour l'Etat. Nous voulons aussi que l'égalité de traitement soit assurée. C'est pour cela que chaque parent doit pouvoir en bénéficier. C'est particulièrement nécessaire pour que les parents de la classe moyenne, qui généralement échappent aux réductions, puissent aussi en bénéficier. Aller en dessous de 15 pour cent reviendrait à adopter une[NB]solution[NB]peu[NB]efficiente[NB]compte[NB]tenu[NB]des coûts de mise en oeuvre. Le Conseil des Etats aura peut-être l'occasion d'en discuter. [PAGE 101]

Enfin, la minorité Nantermod à l'article 7 alinéa 6 a déjà été commentée. Il n'est pas sérieux d'introduire dans un projet de loi une disposition dont la concrétisation dépend d'un vote populaire qui n'a pas encore eu lieu et qui, de surcroît, est combattu par certains de ceux qui la soutiennent ici.

En revanche, chercher un contre-financement est compréhensible. Et c'est certainement en écho à la proposition du Conseil fédéral que cette proposition avait été faite. Mais, dans un cas comme dans l'autre, une partie de notre groupe estime que cette question, s'il est juste de la poser, doit l'être séparément du traitement du présent projet. Ainsi, la majorité de notre groupe soutiendra l'article 20a, qui introduit une modification de la loi sur l'impôt fédéral direct, mais une minorité estime toutefois que d'ouvrir le débat si sensible de la répartition des revenus de l'impôt fédéral direct dans le cadre de cette loi est la certitude de n'aboutir ni sur un projet ni sur l'autre. Ce serait par ailleurs éclipser l'objet du débat qui nous occupe aujourd'hui.