AB 314529

Wortprotokoll

Je rappelle brièvement les objectifs de la loi dans le bloc 2: il s'agit premièrement, d'améliorer la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation; secondement, d'améliorer l'égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire.

Afin d'atteindre le second objectif et de diminuer le financement de départ inégal avant l'entrée à l'école, il convient d'aider les cantons à développer une politique d'encouragement de la petite enfance en fonction des besoins, en leur permettant de combler les lacunes, ainsi que d'améliorer l'accès aux offres, de mettre en réseau des acteurs et de promouvoir la qualité des offres.

C'est pourquoi dans ce bloc 2, nous allons essentiellement nous occuper des conventions-programmes, qui permettront à la Confédération d'accorder des aides financières globales aux cantons. Cet instrument d'encouragement de la Confédération tient compte du fait que la responsabilité première de l'accueil extrafamilial pour enfants et de la politique d'encouragement de la petite enfance incombe aux cantons en vertu de la répartition actuelle des compétences. Les conventions-programmes ont notamment pour avantage de conférer aux cantons une plus grande marge de manoeuvre, grâce à des montants globaux ou forfaitaires alloués sur une période de plusieurs années.

La Confédération et les cantons négocient les objectifs communs sur une période contractuelle de quatre ans. La Confédération peut ainsi: soutenir la création de places d'accueil supplémentaires; prendre des mesures visant à mieux adapter les offres d'accueil extrafamilial aux besoins des parents; favoriser des mesures visant à améliorer la qualité pédagogique et opérationnelle des offres d'accueil; encourager des mesures prévues par les cantons visant à développer leur politique d'encouragement de la petite enfance.

Avant de voter sur les propositions globales Umbricht Pieren et Wasserfallen Christian, nous devrons mettre au propre certains articles comme l'article 1 alinéa 2 lettre c. L'article 1 énonce les buts de cette loi, à savoir que la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle ou formation, et améliorer l'égalité des chances pour les enfants. A l'alinéa 2, la Confédération accorde des contributions financières pour réduire les frais à la charge des parents, combler les lacunes existantes dans l'offre d'accueil et aussi améliorer la qualité de l'accueil extrafamilial.

La minorité Umbricht Pieren propose de biffer la lettre c, qui concerne la qualité de l'offre. Elle estime que l'amélioration de la qualité ne doit pas être un but de la loi. Cette proposition a été rejetée par la commission, par 18 voix contre 7.

La majorité de la commission entend apporter son soutien aux cantons pour développer leur politique d'encouragement de la petite enfance. Par conséquent, elle a refusé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, le concept proposé par la minorité Umbricht Pieren qui vise à limiter le champ d'application de la loi et de l'arrêté fédéral uniquement à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Pour cette minorité, la référence à la politique d'encouragement de la petite enfance doit être supprimée dans le titre et dans différents articles, notamment les articles 1, 2, 3, 13 et 17 alinéa 1.

La commission a également refusé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, le concept défendu par la minorité Wasserfallen Christian, qui souhaite supprimer les conventions-programmes et propose par conséquent de ne pas entrer en matière sur le projet 2. Selon cette minorité, les cantons et les communes doivent financer eux-mêmes les programmes, vu que la responsabilité en matière de modèles d'accueil extrafamilial leur incombe.

A l'article 13 alinéa 1 lettre a, la minorité Fivaz Fabien propose d'élargir le cercle des enfants pour lesquels des places d'accueil supplémentaires devraient être créées, en incluant les enfants d'âge préscolaire ayant des besoins particuliers. La commission a refusé cette proposition par 13 voix contre[NB]12.

A l'article 13 alinéa 1 lettre c, la minorité I (Herzog Verena) propose de renoncer au renvoi aux recommandations sur la qualité des offres d'accueil extrafamilial. Cette minorité estime que l'amélioration de la qualité de ces prestations est l'affaire des cantons et des communes, et que les recommandations conjointes de la CDAS et de la CDIP vont trop loin. Notre commission a rejeté cette proposition par 14 voix contre 9 et 1 abstention. La commission a longuement discuté de la nécessité de mentionner ou non des critères de qualité dans ce projet. Après avoir reçu les recommandations des conférences intercantonales, la majorité a décidé de s'y référer et de ne plus établir de règles propres dans la loi fédérale.

A l'article 13 alinéa 1 lettres b et c, la commission a soutenu, par 18 voix contre 7, la proposition de sa sous-commission de développer l'accueil extrafamilial pour enfants en concluant [PAGE 113] des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, pour combler les lacunes dans l'offre d'accueil, renforcer l'adéquation des offres aux besoins des parents et améliorer la qualité de l'offre. La minorité II (Umbricht Pieren) veut biffer les lettres b et c, estimant que ces éléments relèvent de la compétence des cantons et des communes.

La commission a également rejeté la proposition Umbricht Pieren de biffer l'article 13 alinéa 4, par 18 voix contre 7.

J'aborde l'article 19, qui concerne l'évaluation. La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, qui a précédé ce projet, contenait une disposition identique: les aides financières versées ont été évaluées plusieurs fois. La commission a souhaité reconduire cette évaluation sur les aides financières octroyées dans le projet de loi, pour examiner si les instruments mis en place dans notre projet permettent d'atteindre les objectifs. La minorité Wasserfallen Christian demande que les coûts d'application soient pris en considération dans le crédit d'engagement, ce qui inciterait à limiter les coûts autant que possible. La commission a rejeté cette proposition, par 14 voix contre 8 et 3 abstentions.

Le projet 2 correspond à l'arrêté fédéral. L'article 1 fixe le montant de la dotation financière des conventions-programmes pour le développement de l'accueil extrafamilial pour enfants et pour les mesures des cantons visant le développement de la politique d'encouragement de la petite enfance, soit 224 millions de francs maximum pour quatre ans. La minorité II (Gutjahr) souhaite réduire ce montant de moitié. Cette proposition a été rejetée, par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.

Au vote sur l'ensemble, le projet 1 a été accepté, par 15 voix contre 8. Je vous prie de suivre cette recommandation.