Hurni Baptiste · Nationalrat · 2023-03-01

Wortprotokoll

Le 30 novembre correspond chaque année à la date limite pour résilier son contrat d'assurance-maladie obligatoire et en souscrire une autre. Pour tout le monde? Non. Si vous avez des arriérés envers votre assurance, en vertu de la loi, il est impossible de changer.

Cet état de fait est problématique. En effet, les personnes qui désirent changer de caisse se voient parfois opposer une créance insignifiante faisant échec à un changement qui leur permettrait d'économiser des milliers de francs par année. Il s'agit souvent de personnes qui ne sont pas parfaitement au point sur le plan administratif, mais qui auraient plus que d'autres intérêt à effectuer ce changement. Il s'agit aussi parfois de personnes qui, à la suite des aléas de la vie, se retrouvent dépendantes de l'aide sociale.

Certes, le Conseil fédéral nous rappelle que le cas d'espèce que je cite n'est théoriquement pas possible. Il nous rappelle la procédure: l'assurance doit rappeler ses arriérés à l'assuré 30 jours à l'avance et envoyer un deuxième rappel. Si elle ne le fait pas, le transfert dans une autre assurance est possible, dixit le Tribunal fédéral.

Sauf qu'en pratique, cela ne se passe pas ainsi. La présente intervention a été rédigée sur la base de très nombreux cas réels qui nous ont été soumis. L'assureur-maladie n'a effectué aucun rappel! L'assuré a donc cru pouvoir changer, ignorant parfois même qu'il y avait un arriéré, avant de se voir rappeler que l'assureur n'était simplement pas d'accord.

Oui, une procédure judiciaire aurait vu ces gens obtenir gain de cause. Mais non, non, quand quelqu'un a un arriéré de paiement à l'assurance-maladie, il n'a ni les ressources monétaires ni l'énergie pour faire un procès à son ancien assureur-maladie et obtenir gain de cause des années plus tard.

Le Conseil fédéral rappelle aussi l'initiative du canton de Thurgovie, qui a abouti à l'adoption d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie par notre autorité il y a une année. Mais, là encore, malgré cette modification, le calendrier ne correspond pas aux préoccupations qui sont les nôtres. Entre le moment où l'assuré peut changer de caisse-maladie, c'est-à-dire au 30 novembre, et le moment où le contentieux cantonal reprend la créance, il se déroule parfois plusieurs années.

Les primes d'assurance-maladie coûtent extrêmement cher à notre population. Nous le savons, beaucoup de personnes n'arrivent tout simplement plus à les payer. Il nous semble donc qu'il est de notre devoir de simplifier le changement de caisse pour permettre à nos concitoyennes et à nos concitoyens de faire des économies. La situation actuelle est d'ailleurs étrange pour un marché qui se dit libéral: si l'on ne paie pas son fournisseur de téléphonie mobile, par exemple, on peut quand même changer d'abonnement. L'ancien prestataire vous mettra simplement aux poursuites.

Pourquoi bloquer et compliquer la vie de celles et ceux qui auraient le plus besoin de changer de caisse-maladie? Nous nous posons la question. Notre motion ne prévoit d'ailleurs pas de changer tout le système, quand bien même cela serait sans doute bénéfique. Elle prévoit uniquement et strictement de laisser un délai de grâce pour régler les arriérés.

On nous dit que cela poserait des problèmes administratifs insolubles pour les caisses. Cette argumentation ne nous semble pas convaincante. En effet, on pourrait parfaitement imaginer que le délai de grâce n'engendre pas l'envoi d'une nouvelle facture. L'assurance ayant pris note de la volonté de changer de caisse de l'assuré, ce n'est que si elle n'encaissait pas de paiement dans le délai de grâce qu'elle enverrait ladite facture.

Rappelons que le genre de délai de grâce dont nous parlons ici est légion dans la procédure de faillite. On ne comprend donc pas pourquoi, dans ce pays, l'on est toujours plus tolérant avec une entreprise qui paie en retard qu'avec une personne qui a du mal à s'acquitter des primes incroyablement élevées de l'assurance-maladie.

Pour toutes ces raisons, nous vous remercions de soutenir notre proposition. Il en va selon nous de la simplicité de la procédure. Mais surtout, surtout, notre proposition permettrait aux gens qui en ont le plus besoin de faire des économies importantes dans le domaine de l'assurance-maladie.