Cottier Damien · Nationalrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical vous demande de suivre partout les propositions de la majorité.

A l'article 2 alinéa 2, il estime que la proposition de la commission, la nouvelle formulation s'agissant des unités décentralisées de l'administration fédérale, est bonne, à savoir que l'on inverse la proposition par rapport à ce qui figurait dans les étapes précédentes de notre discussion, dans la précédente proposition du Conseil national en particulier. Il ne s'agit pas de prévoir que le Conseil fédéral impose l'utilisation de moyens informatiques semblables à des unités décentralisées de l'administration fédérale, mais il s'agit de prévoir que, par défaut, elles les utilisent également, et que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions. On inverse donc la logique: la règle serait une participation et des exceptions seraient possibles, plutôt que de prévoir qu'elles ne participent pas à ce système et que le Conseil fédéral puisse les y faire participer. Cela nous semble être une bonne proposition, à la lumière des explications que nous avons reçues.

Il est clair que certaines unités décentralisées - notamment l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle -, ne pourront pas participer, étant donné qu'elles participent à des systèmes avec des unités homologues sur plan international. Il faut prévoir des exceptions, ce que le Conseil national n'avait pas prévu la dernière fois. Mais il ne faut pas que l'exception devienne la règle. Dans ce sens, cette proposition nous semble raisonnable.

Par contre, il nous semble aussi raisonnable de renoncer à l'obligation de demander au préalable l'accord du canton concerné, que le Conseil des Etats avait voulu introduire. C'est le coeur de la proposition de la minorité Gredig, que nous vous demandons de ne pas soutenir. Le groupe libéral-radical a fait évoluer sa position suite au débat qui a eu lieu à la fois dans votre commission et dans l'autre conseil. Il nous semble qu'il serait en effet pertinent que la plupart des cantons et des administrations cantonales participent aux efforts en matière de numérisation. Mais imposer n'est pas la meilleure de manière de faire eu égard à nos institutions et eu égard à l'esprit de collaboration qui est sous-jacent à cette loi.

A l'article 2, nous vous demandons de suivre la majorité de la commission.

C'est également le cas à l'article 4 alinéa 4. Il s'agit là des conventions que la Confédération peut passer. Il nous semble qu'il n'est pas nécessaire de prévoir chaque fois une consultation des cantons. Si la Confédération conclut des conventions de ce type, par exemple avec des entités communales pour les tâches qui sont de sa responsabilité, qui sont prévues par la loi, elle doit pouvoir le faire sans qu'il y ait le frein supplémentaire d'une consultation des cantons concernés. Si on parle de conventions internationales, cette précision est inutile puisqu'il existe une loi fédérale sur la participation des cantons à la politique extérieure qui prévoit déjà une consultation obligatoire des cantons lorsque leurs compétences sont touchées. Donc, il ne serait pas nécessaire de l'inscrire dans la présente loi.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Rutz Gregor.

Enfin, concernant l'article 9, comme cela a déjà été évoqué par d'autres intervenants, il nous semble que la proposition de la commission est une proposition constructive pour se rapprocher du Conseil des Etats, en cadrant bien la discussion sur le sujet de l'"open source"; c'est une contribution utile de la commission. Là aussi, nous remercions la commission pour ce travail.

Dans l'ensemble, nous vous demandons de toujours suivre la majorité.