Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-03-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission selon lequel il est important d'encourager la perméabilité au sein du système éducatif suisse.

La présente motion aborde un paramètre situé à l'interface entre deux domaines de formation qui relèvent de la compétence d'autorités différentes. La maturité professionnelle relève en premier lieu de la compétence de la Confédération, tandis que la formation des enseignants du degré primaire dispensée dans les hautes écoles pédagogiques est du ressort des cantons et de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Je vous rappelle que, dans notre système éducatif, l'autorité compétente pour un niveau de formation réglemente en principe aussi les exigences liées à ce niveau. Cela signifie que toute modification apportée à l'interface entre deux domaines de formation doit être examinée conjointement par les deux autorités compétentes.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur la motion Stadler 20.4593, portant le même intitulé que la présente motion

Le Conseil fédéral a précisé que, contrairement aux titulaires d'une maturité spécialisée en pédagogie, les diplômés d'une maturité professionnelle ne disposent pas, selon l'orientation de leur maturité, de toutes les compétences en culture générale nécessaires aux études dans une haute école pédagogique. L'examen complémentaire ou l'attestation d'équivalence à la maturité spécialisée en pédagogie apporte la garantie que les étudiants disposent d'une solide culture générale, indispensable à la réussite de leurs études.

Ces examens complémentaires ou passerelles, comme on les appelle, contribuent à renforcer cette fameuse perméabilité du système.

Contrairement à ce qui est avancé dans le développement de la motion, les titulaires d'une maturité professionnelle ne doivent pas suivre le même cours préparatoire ni passer le même examen d'admission que les personnes sans maturité professionnelle.

Les examens organisés par les hautes écoles pédagogiques tiennent compte des compétences déjà acquises par les titulaires d'une maturité professionnelle et peuvent les dispenser de certaines branches lors de l'examen complémentaire. Ils bénéficient ainsi de conditions différentes et plus favorables lors de l'examen complémentaire que celles réservées aux personnes sans maturité professionnelle. Les conditions d'admission en vigueur contribuent à assurer la qualité de la formation, à garantir que les candidats disposent des compétences nécessaires et à renforcer les profils des filières et des types de hautes écoles.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion 22.4268 de votre commission. Le Conseil fédéral est cependant disposé à examiner, conjointement avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique, les questions soulevées, les améliorations possibles pour l'accès avec une maturité professionnelle à la formation des enseignants primaires, ainsi que d'éventuelles adaptations de l'offre de la maturité professionnelle. La Conférence des directrices et directeurs de l'instruction publique s'est déclarée prête à collaborer à cet examen, ce qui est indispensable en raison des compétences des uns et des autres. La Confédération ne peut pas et ne devrait pas unilatéralement légiférer dans ce domaine. Le Conseil fédéral vous propose donc d'accepter le postulat 22.4267 de votre commission et de rejeter la motion.

J'ajoute quelques mots à la suite de l'intervention de Mme de Montmollin. Je pense qu'il faut à tout prix éviter d'aller de l'avant, de mettre la charrue avant les boeufs. Le postulat nous donne la possibilité, avec les cantons, avec la [PAGE 159] Conférence des directrices et directeurs de l'instruction publique, d'analyser calmement la situation, puis d'avancer. En soutenant la motion, vous mettriez la charrue avant les boeufs et nous risquerions de nous heurter à certains obstacles. Il y a une volonté de coopération de la part des cantons. Je vous invite à la saisir et à ne pas brusquer cette répartition des compétences qui a fait ses preuves.

Je vous demande donc de rejeter la motion, soit de suivre la proposition de la minorité de Montmollin, et d'accepter le postulat.

[VS]