Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

J'annonce tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et également salarié de l'Asloca Genève.

Ma minorité concerne une question d'apparence technique, mais qui est en réalité fondamentale pour la défense des locataires: il s'agit des conséquences du défaut du demandeur locataire lors de la première audience de conciliation. Je rappelle brièvement des choses qui ont déjà été dites à plusieurs reprises ici, à savoir que le code de procédure civile exige que le demandeur soit présent lors de la première audience de conciliation; s'il ne s'y rend pas, la procédure s'arrête là. Cette règle vaut pour tous les demandeurs dans le cadre des procédures civiles, mais les conséquences d'un manquement à cette règle ne sont pas les mêmes selon la nature du litige. Pour les contestations qui concernent les congés et les loyers abusifs, lorsque le locataire fait défaut, le bailleur l'emporte presque automatiquement: le locataire perd définitivement ses droits. Pourquoi? Parce que, simplement, le locataire a 30 jours pour effectuer une contestation du loyer initial ou 30 jours pour contester un congé ou une hausse de loyer. Donc, si l'affaire est rayée du rôle après l'audience de conciliation, les 30 jours seront la plupart du temps dépassés, raison pour laquelle le locataire ne pourra pas revenir à la charge et saisir à nouveau la juridiction.

Cette règle qui consiste à exiger une présence du locataire lors de la première audience n'a aucune raison objective. D'ordinaire, on considère que la présence du demandeur est justifiée par le fait qu'il ne doit pas se désintéresser du litige qu'il a intenté, mais, ici, le locataire n'intente pas le procès, il le fait uniquement pour se défendre et pour s'opposer à une prétention qui a été émise, par voie de formule officielle, par le bailleur. Donc, en quelque sorte, le locataire occupe la position de demandeur sans le vouloir. C'est donc le bailleur qui devrait en fait être demandeur, en toute bonne logique. Ce qui est paradoxal, c'est que si le bailleur n'assiste pas en personne à l'audience, il conserve tous ses droits.

L'autre motif souvent invoqué pour l'exigence de la présence du demandeur à la première audience, c'est le fait que, hors présence des parties, il serait plus difficile de faire aboutir la conciliation. En tant que praticien du droit, je partage cette opinion: c'est dans cette optique que j'avais déposé une proposition de minorité qui visait à permettre au juge, s'il le souhaite, d'ordonner la comparution personnelle des deux parties et de mettre à l'amende la partie qui ne se rendrait pas à l'audience.

La majorité, qui rejette la proposition soutenue par cette minorité, a rejeté cette proposition en expliquant que, de toute façon, une personne qui ne souhaite pas concilier, malgré l'amende, ne le ferait pas. Cela montre que l'approche de la majorité de la commission est paradoxale.

La proposition faite aujourd'hui, et qui demeure, avait été faite par le Conseil des Etats. Elle prévoit une possibilité de reconvoquer les affaires dans lesquels le défaut du demandeur entraînerait la péremption du droit. Certes, ce n'est pas la panacée, mais c'est mieux que rien. Je trouve paradoxal que la majorité refuse cette proposition et la combatte, alors même que, durant plusieurs mois, ses membres ont cherché à faciliter la vie des justiciables et des praticiens dans tous les domaines du code de procédure civile, sauf celui-ci naturellement - car on a une certaine expérience avec ce Parlement lorsqu'il s'agit de locataires et de salariés.

On a argué du fait qu'il ne faudrait pas retarder les procédures; très honnêtement, c'est une approche des plus cyniques. Il va de soi que si le locataire perd ses droits, la [PAGE 211] procédure pourra aller extrêmement vite, mais à qu el coût humain, puisqu'il s'agirait de perdre un logement? Et à quel coût démocratique?

J'aimerais également relever que la durée de la procédure ne change rien au fond si l'on prolonge de 30 jours la conciliation. Pourquoi? Parce que, lorsqu'il s'agit d'un congé, celui-ci est donné pour l'échéance et il peut être suivi d'une prolongation du contrat de bail. Or, le fait que l'on reconvoque l'audience, dans un délai de 30 jours, sera pris en considération par le tribunal le cas échéant. Pour la question des hausses de loyer, celle-ci prendra effet à l'échéance du contrat, même si la décision est rendue une année et 30 jours après que le locataire a saisi le tribunal. En réalité, l'objectif caché derrière le refus de cette proposition est de servir les intérêts des bailleurs, qui doivent, pour la majorité, primer en toute chose.

On l'a vu tout au long de la législature et même pendant la période du COVID-19, des propositions ont été refusées, des petites demandes qui étaient vraiment modestes par rapport à l'ampleur des abus que les bailleurs peuvent commettre sur le dos des locataires dans ce pays, à tel point que feu le député libéral-radical Genecand avait relevé que le milieu immobilier et la question de la défense des intérêts des propriétaires immobiliers étaient le veau d'or de ce Parlement. Je pense qu'il est fondamental de passer un cap et d'accepter cette proposition de minorité pour que les personnes puissent faire valoir leurs droits et que des manquements aussi modestes que le fait de ne pas se présenter en personne ne soient pas sanctionnés par la perte d'un appartement ou par la validation d'une hausse de loyer, ce qui serait totalement abusif.