Français Olivier · Ständerat · 2023-03-06

Wortprotokoll

Nous discutons à présent d'une motion déposée au Conseil national qui propose de prendre plusieurs mesures concernant le service civil, afin de diminuer son attractivité aux dépens du devoir militaire, pourtant obligatoire pour tous les citoyens suisses selon notre Constitution. Les auteurs de la motion estiment qu'il est crucial de prendre des mesures pour renforcer l'effectif de l'armée suisse, afin entre autres de réduire le nombre de militaires qui passent au service civil.

Aussi, les auteurs de la motion proposent-ils d'établir des règles plus claires et simples. Les mesures concrètes sont au nombre de six, à savoir:

1.[NB]Un minimum de 150 jours de service est garanti lors du passage au service civil;

2.[NB]Les jours de service des sous-officiers et des officiers au service civil sont comptés avec un facteur de 1,5;

3.[NB]Les personnes qui ont commencé ou terminé des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ne peuvent pas être affectées au service civil;

4.[NB]Les militaires qui n'ont plus de jours de service à accomplir ne sont pas admis;

5.[NB]Une période d'affectation doit être accomplie chaque année après l'admission;

6.[NB]Les requérants qui ont soumis leur demande pendant l'école de recrues ont l'obligation de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile suivant l'entrée en vigueur de la décision d'admission.

Ces mesures ont comme objectif de maintenir l'effectif actuel de l'armée en effectuant quelques ajustements dans la loi en ce qui concerne le passage du service militaire au service civil. Il s'agit des dispositions qui n'ont, à l'époque, pas été contestées par la majorité du Parlement lors de l'examen du dernier projet de révision, l'objet 19.020, qui avait toutefois échoué au vote final lors de la session d'été 2020. Il est donc [PAGE 91] proposé de reprendre six des huit mesures présentées en 2020.

Le nombre de personnes aptes au service militaire qui ont été acceptées dans le service civil, en particulier après avoir effectué l'école de recrues, a augmenté en 2021 et 2022; environ un tiers des admissions a eu lieu après l'école de recrues. Cependant, plus un militaire a déjà effectué de jours de service militaire, moins il est probable que la durée de service civil soit considérablement plus longue que le service militaire non effectué, comme l'avait pourtant souhaité le Parlement. En d'autres mots, il est indésirable que le passage tardif au service civil soit attractif.

L'aspect financier doit également être pris en compte, comme en témoigne la réponse du Conseil fédéral du 18 mai 2022 à l'interpellation 22.3171, qui chiffre les coûts financiers engendrés par les individus passant au service civil après avoir terminé leur école de recrues.

Les 2000 admissions au service civil après l'école de recrues en 2021 ont représenté une perte de 69 millions de francs pour l'armée, ce qui confirme la nécessité d'agir, surtout dans un contexte européen où la sécurité devient un sujet de préoccupation. La majorité de la commission souligne que l'article 1 de la loi sur le service civil stipule que seules les personnes qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience ont le droit d'accomplir un service civil de remplacement. Cependant, selon la majorité, le nombre élevé d'admissions au service civil ne se justifie pas par le seule objection de conscience, mais il indique plutôt que le service civil est utilisé comme moyen de mieux concilier l'obligation de servir avec les plans de carrière et la vie privée des personnes astreintes au service.

La majorité estime que la facilité avec laquelle il est possible de passer du service militaire au service civil est contraire à l'article 1 de la loi sur le service civil, et qu'il est nécessaire de corriger la situation, d'autant plus que l'armée doit et devra faire face à des problèmes de personnel. En imposant des conditions plus rigoureuses, il est possible de garantir le respect du principe constitutionnel qui stipule qu'il n'y a pas de choix à la carte.

Pour ce qui est de l'attractivité de l'armée, la majorité rappelle que des mesures ont déjà été prises et d'autres devront bien sûr l'être. L'armée cherche jour après jour à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et privée, en coordonnant le début et la durée de l'école de recrues avec Swissuniversities, grâce à un accord qui permet aux étudiants, entre autres, de quitter l'école de recrues plus tôt pour commencer leurs études.

De plus en plus de formations militaires ont une valeur civile, et pas seulement pour les cyberspécialistes, notamment des formations en lien avec les véhicules ou dans le domaine du génie et du sauvetage, ainsi que dans celui de la gestion des risques nucléaires, biologiques et chimiques, et j'en passe.

L'armée tâche d'accélérer l'utilisation des technologies numériques afin de dégager une image moderne. L'inclusion des femmes dans l'armée augmente: la proportion de femmes dans les écoles de recrues a doublé lors des cinq dernières années pour atteindre 4 pour cent l'année dernière. Cela rend, on en convient, l'armée plus attrayante et plus diversifiée.

Un problème persiste toutefois: trop de militaires partent au service civil après l'école de recrues. Bien que la majorité reconnaisse que l'armée a pris des mesures pour rendre le service militaire plus attractif, elle estime que le caractère contraignant du service militaire du fait de la garde de nuit ou des week-ends, ainsi que des exercices de nuit, rendent l'armée moins attractive que le service civil.

Le civiliste peut choisir son lieu d'affectation. Il rentre le soir et les week-ends chez lui. Il peut également choisir ses périodes d'affectation et même les fractionner. Il est donc forcément plus avantagé qu'une recrue qui effectue un service long. Le devoir de servir au sein de l'armée est contraignant. Son attractivité peut être améliorée, mais il n'est pas question aujourd'hui de supprimer le service militaire.

Les auteurs de la motion proposent de fixer des limites à ceux qui ont suivi la formation militaire pour passer ensuite au service civil. Ainsi, tant les mesures proposées dans cette motion que le maintien des efforts de l'armée pour augmenter son attractivité sont nécessaires.

Une minorité de la commission opposée à cette motion observe que la question du manque de personnel de l'armée a été discutée de façon approfondie ces dernières années, ce qui implique qu'une solution aurait déjà été trouvée si la situation était vraiment critique. La minorité estime en outre que les problèmes d'effectifs de l'armée ne doivent pas être résolus en réduisant les admissions au service civil, mais plutôt en renforçant l'attractivité du service militaire. La minorité se réfère aux nombreuses mesures prises par l'armée pour améliorer la situation - sécurité, inclusion des femmes, modernisation de l'armée - et considère qu'il faut leur donner le temps de produire leurs effets. Elle craint également que ces conditions plus strictes pour passer au service civil ne poussent davantage de conscrits à opter pour l'inaptitude au service pour des raisons médicales. Ce serait préjudiciable à la société dans son ensemble, car les civilistes fournissent des prestations très appréciées par la population. Enfin, la minorité regrette que ces mesures qui n'ont été rejetées par le Parlement qu'en 2021 soient déjà de retour à l'ordre du jour.

A l'instar du Conseil national, qui a adopté la motion par 93 voix contre 84 et 1 abstention, et compte tenu de l'avis favorable du Conseil fédéral, votre commission a décidé, par 8 voix contre 2 et aucune abstention, de proposer l'adoption de la motion. Au nom de la majorité de la commission, je vous propose donc d'adopter la motion qui vous est soumise.