Lüscher Christian · Nationalrat · 2023-03-06

Wortprotokoll

On m'a déjà fait comprendre que j'avais largement abusé de mon temps de parole aujourd'hui, je vais donc être extrêmement court pour vous dire que le groupe libéral-radical propose d'entrer en matière. Il vous propose également de suivre toutes les majorités, exactement pour les mêmes raisons que celles qui ont été exprimées par M. Mahaim, de sorte que je ne les répèterai pas.

C'est un sujet qui a l'air relativement anodin, mais qui a fait l'objet d'un examen extrêmement attentif devant les deux commissions des affaires juridiques, du Conseil des Etats et du Conseil national. Il a fallu par exemple cinq séances de commission, pour un sujet qui paraît relativement simple, à la commission du Conseil des Etats, qui a procédé à de longues auditions fouillées, ainsi qu'à un examen extrêmement approfondi lors de la discussion par article.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a également consacré deux séances à l'examen de cet objet, qui a été analysé en profondeur. Vous le savez, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier et ils sont régis par 26 droits cantonaux distincts. Le projet vise donc légitimement une numérisation et une uniformisation régies par le droit fédéral, évidemment sur le plan national.

Il faut très clairement le dire - cela a déjà été dit, mais on ne le martèlera jamais assez -, le projet n'enlève pas aux cantons la compétence "papier", si je peux m'exprimer ainsi. Le projet ne prévoit pas non plus de rendre les originaux électroniques obligatoires. Les documents numérisés seront tenus dans un registre fédéral des actes authentiques, qui sera géré par l'OFJ. Il est vrai qu'il y a eu quelques interrogations lors des travaux en commission pour savoir si véritablement l'OFJ était la bonne autorité pour tenir ce registre central. Or, lorsque l'on sait que l'OFJ est capable de tenir le casier judiciaire fédéral avec un grand succès et qu'il n'y a jamais eu le moindre problème ou la moindre plainte à ce sujet, on se dit que c'est bien cette autorité qui est compétente pour gérer et tenir le registre central des actes authentiques.

La commission du Conseil national a approuvé les modifications faites par le Conseil des Etats s'agissant des dispositions pour cause de mort, dont le caractère électronique devra être accepté expressément par la personne concernée.

De même, la commission de notre conseil a apporté quelques modifications et précisions afin de mieux définir la mission des autorités en matière de protection des données dans le sens d'une meilleure protection du citoyen. Là, elle vous proposera de suivre, comme je l'ai déjà dit, la majorité.