Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

Je suis sensible aux arguments apportés par M. Deiss à propos de ma proposition à l'article 1er alinéa 2. En effet, il s'agit ici d'un crédit-cadre. Il n'est pas indispensable de donner des instructions au Conseil fédéral sur la manière de l'utiliser. Ce sera dans le budget que l'on pourra résoudre le problème.

Pour cette raison, je me permets de modifier ma proposition en en supprimant l'alinéa 2 et en laissant l'alinéa 1er, ce qui revient à dire qu'on décide ici ce que le Conseil fédéral a déjà pratiquement décidé.