Favre Charles · Nationalrat · 2003-03-13

Wortprotokoll

La commission a considéré que le crédit-cadre pour des prêts et des participations au capital était la suite logique de la loi que nous venons d'adopter, à savoir que le Conseil fédéral avait trouvé le juste équilibre entre un nombre significatif de logements à soutenir et la situation financière de la Confédération. Dans le message déjà, en effet, le Conseil fédéral disait avoir diminué quelque peu ses demandes en termes financiers pour répondre à cette situation financière difficile.

Ainsi donc, la commission, dans sa grande majorité, quasiment sans débat spécifique sur ce crédit-cadre, a accepté celui-ci, par 16 voix contre 3 et avec 4 abstentions.

C'était la situation au mois d'octobre dernier, et je vous ai donné la position de la commission.

Permettez-moi cependant de vous faire part de quelques réflexions personnelles suite à l'évolution de la situation générale. En effet, depuis octobre 2002, date de nos débats en commission, et depuis juin 2002, date à laquelle le Conseil des Etats a accepté très largement ce crédit-cadre, par 31 voix contre 3, les choses ont changé, cela a été dit par MM. Rennwald et Pelli. Ce n'est donc pas par hasard que vous avez vu deux membres de la commission faire des propositions qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de faire en commission.

La situation a changé sur le marché du logement et sur le plan des finances fédérales, M. Rennwald l'a dit. La proposition Rennwald qui réclame une augmentation du crédit-cadre de 496,4 à 650 millions de francs ne me semble pas recevable du fait de la situation financière tout de même extrêmement difficile de la Confédération. Nous savons que, dans quelques mois, nous aurons à prendre des mesures extrêmement difficiles et à faire des coupes douloureuses.

Ensuite, M. Rennwald a parlé d'éléments strictement conjoncturels. Or, M. Deiss, conseiller fédéral, l'a dit dans le débat d'entrée en matière, cette loi est d'abord une loi structurelle; elle n'a pas pour but de soutenir spécifiquement, dans une situation difficile, le secteur de la construction par [PAGE 294] exemple. Il faut aussi se rendre compte que cette loi touche moins de 5 pour cent du marché du logement, donc son impact pour lutter contre la pénurie est très modeste.

Pour ces raisons, à titre personnel, je vous demande de rejeter la proposition Rennwald.

En ce qui concerne la proposition Pelli, à titre personnel, je l'adopterai.

En effet, il me semble que celle-ci va dans le sens des coupes déjà prévues par le Conseil fédéral. M. Deiss, conseiller fédéral, nous en a parlé mardi dernier. La péjoration ne sera pas plus forte par la proposition Pelli pour les personnes qui pourront bénéficier des subventions. Ensuite, je crois que, du moment qu'il faut faire des choix financiers, il s'agit de commencer rapidement. Nous aurons des choix encore plus difficiles à opérer, je l'ai dit tout à l'heure.

Il me semble, de plus, judicieux de créer une divergence sur ce point-là avec le Conseil des Etats. En effet, je crois qu'aussi bien au Conseil des Etats qu'au sein de notre commission, il faut reprendre la question du crédit-cadre pour en fixer le juste montant, en tenant compte de tous les éléments nouveaux dont nous n'avions pas connaissance à l'époque. La seule façon de le faire est de créer cette divergence.

En mon nom, je vous demande de rejeter la proposition Rennwald et d'adopter la proposition Pelli.