Bauer Philippe · Ständerat · 2023-03-07

Wortprotokoll

Vous me permettrez d'apporter au débat une vision un tout petit peu différente et de commencer mon intervention par une lapalissade. Le juge est payé pour juger: il n'est pas une machine. Il doit, à chaque fois, établir les faits, établir si ces faits correspondent aux éléments constitutifs d'une infraction et, en définitive, prononcer une peine. Il prononcera cette peine en fonction des critères des articles 60 et suivants du code pénal, en tenant compte notamment de la faute de l'auteur et de l'ensemble des circonstances.

Je crois qu'il serait faux, aujourd'hui, de le priver de son pouvoir d'appréciation quant à la fixation de la peine. Cela a déjà été dit à plusieurs reprises, nous avons élargi le catalogue des faits constitutifs du viol - c'est bien et c'est juste -, mais nous devons quand même nous demander si cet élargissement ne postule pas aussi que nous nous reposions un certain nombre de questions à propos de la quotité de la peine minimale que doit prononcer le juge. [PAGE 115]

M. Sommaruga l'a rappelé, nous avons nouvellement compris dans la définition du viol la pénétration digitale, qui était auparavant considérée comme une contrainte et qui était passible d'une peine pécuniaire. Aujourd'hui, parce que nous la plaçons dans l'infraction de viol, devons-nous fondamentalement modifier la peine minimale qui peut être prononcée en la matière? Je ne le crois pas.

C'est pour cette raison que je vous propose d'en rester à la proposition de la majorité.

Et je dois dire, même si comparaison n'est pas toujours raison, nous avons déjà à quelques reprises eu un débat sur le délit de chauffard et sa peine minimale. Nous en aurons à nouveau un prochainement. Je n'aimerais dès lors pas que, parce qu'aujourd'hui nous avons décidé de supprimer la peine pécuniaire comme peine minimale, nos successeurs se retrouvent, d'ici une dizaine d'années, dans la même situation où ils se demanderont pourquoi on n'a pas voulu laisser au juge un pouvoir d'appréciation. Et laisser la possibilité au juge de prononcer une peine pécuniaire ne signifie pas qu'il prononcera toujours ou régulièrement une peine pécuniaire. Non, il s'agit seulement de lui laisser la possibilité de prononcer une peine pécuniaire dans certains cas, qu'il considérera, même s'ils sont abjects, même s'ils sont ignobles, comme des cas qui ne justifient pas le prononcé d'une peine privative de liberté.

Je vous remercie dès lors de suivre la majorité.