preparatory:AB 315574

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Merlini a pour objectif de rendre plus accessible la résiliation par le nouveau propriétaire en cas d'aliénation de la chose.

Actuellement, pour des raisons de fond - motifs permettant la résiliation - et de procédure, la résiliation peut parfois durer des années, ce qui peut empêcher pour des questions judiciaires un nouveau propriétaire de prendre possession de ses locaux.

Dans ce contexte, la présente révision vise à faciliter la résiliation du bail pour besoin propre et à modifier la pesée des intérêts en cas de prolongation. Le projet d'acte issu de l'initiative parlementaire propose en particulier des adaptations en matière d'annulabilité de résiliation et de prolongation du bail.

Alors que le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'agir, la commission, par 14 voix contre 9, vous propose d'entrer en matière sur ce projet. En effet, il y a lieu d'assouplir les conditions de fond et également les raisons procédurales qui font qu'un nouveau propriétaire ne peut pas entrer dans son logement après transfert de propriété.

S'agissant des propositions défendues par les minorités Dandrès, la commission vous propose de les rejeter pour une raison simple, pour une raison d'unité de la matière. Le projet prévoit une unité de la matière pour les trois articles, 261, 271 et 272 du code des obligations. Ce sont avec des motifs tels que le besoin actuel et important du propriétaire que l'on peut faciliter, accélérer la prise de possession. Les minorités prévoient des critères supplémentaires. Il y a notamment le critère de l'urgence, c'est le critère qui a posé problème au regard de la jurisprudence. Il y a aussi le critère d'un intérêt concret qui pose aussi un problème. De l'avis de la commission, les deux éléments "important" et "actuel" suffisent à protéger efficacement le locataire, et dans le cadre de la pesée des intérêts permettent à l'autorité de prendre une décision qui respecte à la fois les intérêts du nouveau bailleur et du nouveau propriétaire ainsi que ceux du locataire.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission vous propose d'entrer en matière sur ce projet et de ne pas suivre les minorités.