preparatory:AB 31561
Garbani Valérie · Nationalrat · Neuenburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2003-03-13
Wortprotokoll
Sur la base de la réponse de M. Deiss, conseiller fédéral - et j'ai confiance en la pérennité de l'inscription de telles dispositions dans une ordonnance -, je retire ma proposition concernant les articles 9bis et 9ter.