Nidegger Yves · Nationalrat · 2023-03-07

Wortprotokoll

La Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative Porchet Léonore, "Pour que l'avortement soit d'abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale", en date du 2 février 2023. Par 14 voix contre 11, elle a décidé de ne pas y donner suite, considérant qu'il n'y avait pas de besoin d'agir. Pour preuve, depuis 20 ans il n'y a plus eu de poursuites pénales liées à un avortement, et 20 ans, c'est exactement la distance qui nous sépare du plébiscite lors duquel les Suisses ont accepté la solution des délais, rendant l'avortement par définition licite lorsqu'il intervient durant les douze premières semaines de grossesse. C'est donc pour des raisons purement symboliques qu'est déposé ce texte et pour aucune raison pratique.

L'idée même que l'on allait déculpabiliser les femmes qui recourent à l'avortement en sortant du code pénal les règles qui traitent de ce sujet pour les mettre dans un autre livre, dans une loi qui aurait un autre titre, est une idée assez absurde. La loi sur la circulation routière n'est pas dans le code pénal, mais elle m'enverra en prison encore plus certainement que le code pénal si je conduis mon véhicule trop vite. La culpabilité ne tient donc pas à l'endroit où se trouve la règle, mais à l'existence d'une règle qui considère certaines choses comme illicites. Le droit administratif, cela a même été admis par l'auteure de l'initiative, contient aussi des règles de droit pénal. Le mot pénal est partout et ce n'est pas la question du titre du livre qui compte, sauf à vouloir faire de la pure symbolique.

Il y a dans ces affaires deux intérêts juridiques qui sont tous deux protégés par le droit suisse: d'un côté le droit à la vie de l'enfant à naître, de l'autre côté le droit à la liberté personnelle de la femme enceinte qui ne souhaite pas conduire sa grossesse jusqu'à son terme. Il y aura toujours une tension entre ces deux droits, parce que tous deux existent, ont le droit d'exister, et sont protégés par le droit suisse. Dans un passé ancien, le droit à la vie était absolu et l'avortement interdit. On ne tenait aucun compte de l'intérêt de la femme enceinte à choisir sa propre vie.

Ce avec quoi nous vivons aujourd'hui, c'est un compromis qui s'est équilibré autour de douze semaines, avec un vote populaire qui a mis fin aux procès pour avortement, des procès qui ont disparu. Il faut bien mettre une limite quelque part. Alors évidemment, c'est le miracle de la vie, il n'y a personne et, brusquement, vous avez un enfant, il y a quelqu'un de plus. A partir de quand cette vie est-elle humaine? A partir de quand mérite-t-elle d'être protégée par le code pénal? Personne n'en sait rien, personne ne sait quand on devient humain. Certains diront que c'est à la conception, mais c'est une vision religieuse des choses, d'autres diront que c'est après l'accouchement, mais on peut accoucher de manière prématurée. Beaucoup de gens vous diront que la vie ne commence qu'à 40 ans. Savoir quand commence la vie humaine, quand on doit la protéger est une affaire de croyance. On est finalement arrivé à ce compromis.

L'idée que l'on déculpabiliserait quelqu'un en changeant l'emballage du texte sur une question aussi fondamentale que la vie humaine est évidemment une illusion complète. L'idée de faire un texte purement médical, c'est-à-dire un texte qui serait opposable aux seuls acteurs de la santé et qui ne serait donc pas opposable aux femmes qui se feraient avorter en dehors des règles qui sont prévues aujourd'hui dans le code pénal et qui pourraient l'être dans un autre livre, serait une fausse bonne idée. Si seul le personnel de la santé devait craindre d'être repris pour n'avoir pas respecté les règles relatives à l'interruption de grossesse légitime, alors nous retournerions aux faiseuses d'anges, et je ne crois pas que c'est ce que souhaite Mme Porchet.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire qui n'a simplement pas été réfléchie jusqu'au bout. [PAGE 263]