Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

L'un des objectifs de ce cette révision est de donner plus de compétitivité à notre agriculture. Celle-ci a beaucoup d'obstacles à surmonter pour garantir sa capacité concurrentielle sur le plan international. Alors, de grâce, n'élevons pas des obstacles supplémentaires! J'ai un peu le sentiment que nous sommes en train de le faire.

1. Il existe deux types d'enregistrement pour les appellations protégées, on vous l'a dit, les AOC et les IGP. Et puisqu'il y a deux appellations, il est logique qu'elles soient différentes quant à leur définition. L'AOC exige matière première et procédé de transformation authentiques de la région concernée. L'IGP admet que l'un ou l'autre ne puisse pas l'être. Par exemple, procédé de fabrication de la viande des Grisons: la matière première n'a pas besoin d'être de la région. Alors, si vous voulez créer une IGP spéciale à la Suisse ou créer un niveau nouveau, ce n'est pas tout à fait l'AOC, mais presque l'AOC que vous obtenez pour l'IGP. Donc, vous allez compliquer et embrouiller les choses.

2. Si nous voulons développer les AOC ou les IGP, ce n'est pas seulement pour faire plaisir aux consommateurs suisses - ce qui est bien -, mais c'est surtout pour donner à nos produits agricoles une chance sur les marchés extérieurs. Mais, pour être admis sur les marchés extérieurs, il faudrait au moins se conformer aux accords que nous avons acceptés sur le plan international. Ou alors, du fait que la Suisse est favorable à l'Accord TRIPS, nous serions dans la situation cocasse de devoir protéger les appellations étrangères lorsqu'elles arrivent en Suisse; mais comme nous ne respectons pas pour nos propres désignations les règles internationales, on ne serait pas obligé à l'étranger de respecter les nôtres. Alors, je vous demande vraiment, à quoi bon cette complication.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de soutenir la minorité Pelli à l'article 16 alinéa 1bis.

Je vous demande également de rejeter la proposition Beck à l'alinéa 1bis, car elle compliquerait les choses à mon avis; d'ailleurs, pour les AOC avec l'UE, ça n'est possible que si on a des AOC transfrontalières, sinon les accords l'excluent.

En ce qui concerne la proposition Chevrier à l'article 16 alinéa 6: les compléments que nous vous proposons visent précisément à respecter nos obligations internationales. Or, si vous acceptez la proposition Chevrier, vous vous mettez hors jeu, et toutes les belles théories qui viennent d'être faites ne servent à rien parce qu'à l'étranger, cela nous mettrait dans l'incapacité de faire reconnaître nos propres AOC.

Enfin pour ce qui est de l'article 16 alinéa 6bis, la proposition Glasson, même superfétatoire, peut nous convenir et en tout cas, vous pouvez l'adopter sans compromettre l'objectif principal de cet article.