Cuche Fernand · Nationalrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

La "PA 2007", comme la "PA 2002", s'inscrit dans la volonté de rendre progressivement notre agriculture plus compétitive par rapport à nos voisins européens, plus compétitive entre nous aussi, moins protégée à nos frontières, conforme aux engagements pris au sein de l'OMC et conforme aussi à une doctrine économique dominante mais de plus en plus contestée.

Concrètement, dans le projet "PA 2007", comment cette volonté se traduit-elle? Nous aurons un grand débat à ce sujet vraisemblablement demain ou après demain. Elle se traduit d'abord dans la programmation de la suppression du contingentement laitier. Evidemment que, dans ce contexte de concurrence, nous deviendrions beaucoup plus compétitifs, mais je pense que, pour éviter un effondrement du prix, il nous faudra mettre en place auparavant une nouvelle organisation du marché qui permette, de par une nouvelle gestion de l'offre, de réussir à maintenir des prix.

[PAGE 345] Ensuite, autre exemple, c'est la mise aux enchères des contingents d'importation de viande, ça a aussi quelque chose à voir avec le commerce et la compétitivité.

D'autre part, il y a aussi le projet du Conseil fédéral, repris par le Conseil des Etats et une majorité de la commission, de supprimer les critères de la surface et du nombre d'animaux par exploitation au-delà desquels les contributions seraient ou sont actuellement réduites.

Enfin, on en a peu parlé - en tout cas en commission parce qu'il y a peu de propositions de minorité -, ce sont aussi des propositions qui sont faites en ce qui concerne le droit foncier rural et le droit du bail à ferme agricole. Il y a une mesure d'importance qui est proposée et qui n'a pas été contestée en commission, c'est celle d'élever le critère de la main-d'oeuvre nécessaire à l'exploitation et qui permet de la maintenir comme exploitation agricole. Eh bien, si, dans la loi actuelle, la main-d'oeuvre nécessaire, c'est la moitié de la main-d'oeuvre nécessaire à une famille paysanne, on aimerait ici l'augmenter des trois quarts. Si un critère en dessous de cette limite des trois quarts devait être accepté, tout repreneur ou tout successeur ou l'ensemble de l'exploitation ne pourrait plus bénéficier d'une reprise à la valeur de rendement de cette exploitation et ne pourrait pas bénéficier de l'aide initiale pour la reprise d'une telle exploitation. Si cette mesure était acceptée - on aura l'occasion d'y revenir dans l'examen de détail -, ça signifie qu'à partir de 2004, notamment dans les régions de montagne et dans les régions où on a peut-être le plus besoin de main-d'oeuvre agricole - je pense en particulier dans les régions où l'exploitation est difficile -, des milliers d'exploitations pourraient disparaître.

On le voit, l'objectif du Conseil fédéral, dans ses propositions importantes, les décisions du Conseil des Etats et, dans une certaine mesure aussi, les propositions de la commission de notre Conseil, c'est de faire croire aux agriculteurs suisses qu'en devenant plus grands, ils seront effectivement plus compétitifs. Or, on constate que des exploitations modernisées et endettées qui ont suivi ces dernières années ce concept d'agrandissement et d'investissement pour être fortes et concurrentielles sont aujourd'hui dans des situations difficiles.

Face à des fermiers américains, qui détiennent des milliers de vaches laitières dopées aux hormones, l'agriculture suisse décrite par Mme Genner il y a quelques instants n'existera jamais. Et si elle devait exister, elle ne sera jamais concurrentielle. Face à des entrepreneurs qui produisent, notamment en Andalousie, des tomates avec une main-d'oeuvre réduite à un statut d'esclave, la paysannerie suisse ne sera jamais concurrentielle. Enfin, par rapport à une politique agricole commune - je n'en veux pas à nos voisins européens, mais il faut reconnaître la réalité -, l'agriculture suisse ne sera jamais concurrentielle non plus parce que la politique agricole commune aujourd'hui néglige les aspects environnementaux.

Dernière remarque, pour pouvoir atteindre des objectifs de sécurité alimentaire, d'occupation décentralisée du territoire, le groupe écologiste est persuadé qu'il faut maintenir un maximum de personnes actives sur les terres agricoles de ce pays. Quelle que soit la structure d'exploitation, nous ne devons pas favoriser l'une par rapport à l'autre, parce que les petits et moyens exploitants se débrouillent bien. Nous pensons que c'est à cette condition-là que nous pourrons maintenir aussi des objectifs de durabilité dans l'agriculture.