preparatory:AB 316429

Wortprotokoll

La Suisse est neutre dans le conflit armé international entre la Russie et l'Ukraine. Le droit de la neutralité ne s'oppose cependant pas à l'adoption de sanctions économiques. Il en découle toutefois que la Suisse a l'obligation de respecter le principe de l'égalité de traitement lors de l'exportation et du transit de biens liés à la guerre. Selon la pratique suisse, cette obligation ne concerne que les biens et les services qui servent directement et de manière militairement pertinente à la capacité de combat des parties. Par conséquent, seule une très petite minorité [PAGE 371] des mesures à l'encontre de la Russie s'applique également à l'Ukraine, et ceci notamment dans le domaine des biens d'importance militaire. La levée des sanctions à l'encontre de la Russie et des mesures étendues à l'Ukraine dépendra de l'évolution de la situation sur le terrain. Il appartient au Conseil fédéral de se prononcer sur la levée des sanctions, comme il le fait pour leur établissement.