Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-13

Wortprotokoll

En tant que président de la Commission des affaires juridiques de notre conseil, j'ai voulu que nous puissions tenir un débat approfondi sur ce projet du Conseil fédéral. Nous avons donc entendu toute une série de spécialistes et d'experts, qui sont venus nous présenter les bienfaits du projet 1, les bienfaits du projet 2 et les désavantages du projet 2 et du projet 1. A la fin, nous avions connaissance des éléments pertinents.

Je dois vous signaler que j'ai été très surpris par ces affirmations. J'avais l'intuition qu'il fallait trouver une solution, parce que dans les faits il y a une lacune. En examinant en détail le projet et en écoutant les experts, on arrive à la conclusion, d'une part, qu'il n'y a pas de lacune en pratique, que c'est une lacune théorique, et, d'autre part, qu'en fait ce qu'on nous propose est inapplicable.

Je voudrais juste vous donner quelques citations de documents que nous avons reçus. Nous avons reçu en commission un document de la Société suisse de psychiatrie forensique qui dit dans ses conclusions que la société se prononce en principe contre l'internement des mineurs délinquants. La Société suisse de droit pénal des mineurs arrive à la même conclusion: elle s'oppose à l'internement. L'Association suisse des magistrats n'est, elle, pas opposée à cette mesure, mais elle dit que cette disposition risque malheureusement de rester lettre morte.

En d'autres termes, les praticiens qui s'occupent de la délinquance des mineurs, de mineurs qui commettent des délits graves - par exemple un assassinat - parviennent à la conclusion que, finalement, le dispositif proposé est inadéquat et que, s'il était adopté, il resterait lettre morte. Je me dis que nous sommes dans un conseil qui est un conseil de la raison, nous dit-on, et qu'à ce moment-là il faudrait se poser la question autrement que simplement décider avec ses tripes en pensant que la sécurité prime. Je comprends bien que les cantons sont favorables à une disposition plus sévère, mais ce ne seront pas eux qui la mettront en oeuvre, ce sera la justice.

Or, les mêmes acteurs de la justice viennent nous dire que, finalement, c'est très problématique et qu'en fait, même si on l'introduit, cela n'amènera pas grand-chose.

On vous l'a dit: il y a eu, sur les douze dernières années environ un assassinat par année. On a demandé, en commission, combien de ces cas d'assassinat avaient été suivis d'une récidive: aucun chiffre n'a été avancé; et ce n'est même pas la récidive au sens de quelqu'un qui a une propension à la dangerosité et qui mérite d'être interné, mais il s'agit d'une récidive ordinaire au bout de deux ans de détention ou de trois ans de détention. Or, on voit bien qu'il n'y a pas de tels cas.

On a ensuite demandé s'il y avait eu des cas où des jeunes qui avaient 16 ou 17 ans au moment des faits avaient ensuite, en tant qu'adultes, commis une infraction ou un crime comme l'assassinat, qui aurait justifié une situation d'internement. On ne nous a donné aucun chiffre à ce sujet. On nous a cité seulement un cas: celui de l'assassin de la jeune fribourgeoise - je crois - qui s'appelait Lucie. Mais ce cas a fait ensuite l'objet d'une correction par un des collègues qui a dit que non, que c'était un jeune de 18 ans - donc un majeur - qui avait commis cet assassinat et qu'il était donc soumis au droit pénal des majeurs.

En d'autres termes, dans la réalité, il y a peut-être une lacune théorique, mais il n'y a pas de lacune pratique. Et même s'il y a une situation que, se dit-on, il faudrait combler du point de vue théorique, on voit que les praticiens de la justice nous disent que l'on n'arrivera pas à mettre en oeuvre une telle mesure. Cela a été dit par la rapporteuse et cela a été dit aussi par notre collègue Rieder. Pourquoi? Parce qu'on demande au juge, lorsque le jeune a entre 16 et 18 ans, de faire un pronostic sur sa dangerosité définitive à 25 ans. Les juges viennent nous dire que c'est impossible de faire cela.

Donc, le risque aujourd'hui est que l'on ne fasse pas cette réserve ou que, si cette réserve est obligatoire, les juges finalement déclassifient l'acte criminel qui a été commis pour éviter de le qualifier d'assassinat et pour le qualifier de simple meurtre, ce qui implique que cette situation n'interviendra pas.

Il me semble important d'entendre le point de vue des spécialistes et de ceux qui agissent dans le cadre de la justice. La modification proposée pose des problèmes stratégiques, de cohérence du droit pénal des mineurs, mais aussi des problèmes d'application. De plus, dans les faits, il n'y a pas de cas concret que l'on peut aujourd'hui invoquer en la matière.

Je terminerai sur un exemple donné au sein de la commission, et dont les membres se souviennent: une ancienne juge est venue nous dire qu'un jeune ayant commis un assassinat, auquel elle avait rendu visite dans une prison en Suisse alémanique, était totalement isolé dans sa cellule et jouait à des jeux extrêmement violents sur la Playstation. Elle a proposé de changer de stratégie et, plutôt que de le laisser complètement enfermé, de prendre des mesures adaptées à son cas. Ce jeune s'est finalement retrouvé en liberté, à travailler dans une ferme, et totalement réintégré. Or, amener un juge à réserver un internement à l'âge de 25 ans ou à la fin de la condamnation à une peine privative de liberté amènerait beaucoup plus à laisser des jeunes dans cette situation d'enfermement sans se préoccuper de leur éducation, jusqu'au prononcé d'un internement. C'est donc, d'une certaine manière, un oreiller de paresse.

Dans ces conditions et pour ces différents arguments, je vous invite à suivre l'opinion des experts en la matière et à ne pas entrer en matière sur cette proposition du Conseil fédéral. [PAGE 174]