Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-03-13

Wortprotokoll

Les deux motions, de Quattro et Funiciello, 22.3333 et 22.3334, "Mettre en place de centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences", déposées le 18 mars 2022 au Conseil national, ont fait l'objet d'un examen préalable par la Commission des affaires juridiques de votre conseil lors de sa séance du 26 janvier dernier.

Les deux motions, aux textes identiques, chargent le Conseil fédéral de créer les bases légales et normes contraignantes nécessaires pour faire en sorte que toutes les régions disposent d'un centre d'aide d'urgence pour les victimes de violences. Les motions précisent un certain nombre d'exigences sur le fonctionnement de ces centres. Premièrement, dans ces centres, les victimes devront pouvoir bénéficier, sur le plan médical et psychologique, de premiers soins et d'un soutien complet et professionnel. Deuxièmement, la médecine légale devra pouvoir documenter et sauvegarder les traces des violences subies, sans que cela entraîne l'obligation de porter plainte. Troisièmement, les centres devront être facilement accessibles à toutes les victimes et connus de la population, car ces centres doivent contribuer à améliorer l'aide aux victimes, ainsi que les chances de succès des poursuites pénales. Enfin, ces centres devront pouvoir, avec l'accord des victimes, transmettre directement les coordonnées de ces dernières au service d'aide aux victimes compétent, afin que celui-ci puisse ensuite, de lui-même, prendre contact avec elles. Il s'agira par ailleurs de régler la question du financement.

Le Conseil fédéral propose d'adopter les motions, ce qu'a fait le Conseil national. Celui-ci a adopté la motion 22.3334, par 133 voix contre 44 et 1 abstention, et la motion 22.3333, par 130 voix contre 43 et 2 abstentions.

Il convient de relever que, lors de la session d'automne 2022, notre conseil a déjà adopté, sans opposition, une motion de teneur identique. Il s'agit de la motion 22.3234 Carobbio Guscetti, "Mettre en place des centres d'aide d'urgence pour les victimes de violences sexuelles, domestiques ou sexistes".

Comme le soulignent les auteures des trois motions, en Suisse, les victimes de violences sexuelles domestiques ou sexistes trouvent rarement l'aide médicale et psychologique d'urgence dont elles ont spécifiquement besoin. De même, elles n'ont pas, le plus souvent, la possibilité de faire documenter et sauvegarder par la médecine légale les traces des violences qu'elles ont subies, afin de pouvoir ensuite décider à tête reposée si elles souhaitent porter plainte ou non. Les victimes sont ainsi privées de premiers soins adaptés et voient se réduire les chances de succès des poursuites pénales qu'elles pourraient vouloir engager.

Il est important que la victime d'un acte de violence reçoive le plus vite possible des premiers soins spécifiquement adaptés à sa situation, comprenant le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Souvent, une personne qui vient de subir des violences est dans un état de choc qui l'empêche de se décider quant au dépôt d'une plainte et de livrer un témoignage exploitable. Les traces de ces violences n'en doivent pas moins être rapidement sauvegardées et documentées par la médecine légale, avant d'être conservées en lieu sûr pour les cas où des poursuites judiciaires seraient engagées.

La commission a fait sienne l'argumentation des auteures des motions et du Conseil fédéral et elle est d'avis que les centres mis en place dans les cantons de Berne et de Vaud, mais aussi dans d'autres cantons, ont fait leurs preuves. Un développement à grande échelle de ce type de centre répondant à des normes communes mérite donc d'être soutenu par la Confédération. Il est notamment essentiel que ces centres proposent un service complet en matière de soutien aux victimes de violences. Cela a trait tant aux aspects médicaux que psychologiques. Aux yeux de la commission, le prélèvement de preuves par des experts agissant dans ces centres permet également d'augmenter les chances de pouvoir exploiter ces prélèvements lors d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures.

La Commission des affaires juridiques vous invite à l'unanimité à adopter les deux motions.