Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-03-13

Wortprotokoll

Ma minorité concerne l'article 13 et propose simplement d'abroger l'article dans son entier. Intitulé "Reconnaissance d'un intérêt national dans d'autres cas", cet article prévoit que tant que les objectifs de développement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables ne sont pas atteints, même si une installation destinée à l'utilisation des énergies renouvelables ne présente pas la taille ou l'importance requises, le Conseil fédéral peut lui reconnaître un intérêt national. Le Conseil fédéral pourrait dès lors décider que les autorisations nécessaires pour cette installation soient octroyées dans le cadre d'une procédure concentrée et abrégée.

Le grand problème de cet article est qu'il porte atteinte à trois décisions importantes. La première décision est celle de la table ronde consacrée à l'énergie hydraulique. L'article contredit le consensus trouvé avec les organisations environnementales. Il paraît en effet absurde d'évaluer, d'une part, avec la table ronde consacrée à l'énergie hydraulique 33 nouvelles installations selon des critères écologiques et économiques, d'en prévoir 15 pour une réalisation prioritaire, puis, d'autre part, de permettre au Conseil fédéral de ne pas tenir compte des résultats de ces discussions, lui donnant la possibilité d'attribuer l'intérêt national à de petites installations, ce qui signifierait que cet intérêt prévaudrait sur les autres, notamment ceux de la biodiversité.

La deuxième décision à laquelle il est porté atteinte avec l'article 13 est celle de la Convention alpine, qui stipule le respect du principe de précaution et celui du pollueur-payeur, des principes qui ne vont pas de pair avec l'autorisation d'installation sans pesée d'intérêts précise et sans examen des sites au préalable.

La troisième décision à laquelle il est porté atteinte avec cet article est celle de la Déclaration sur l'eau, signée par la Suisse. Selon cette déclaration, les parties contractantes de la Convention alpine s'engagent, premièrement, à préserver les derniers cours d'eau naturels dans les Alpes, en tenant dûment compte du rôle qu'ils jouent dans le maintien nécessaire d'une bonne qualité d'eau et de la quantité d'eau dans ces zones de montagne; deuxièmement, à promouvoir l'amélioration - ou plutôt la revitalisation - et la restauration de l'état naturel des cours d'eau, y compris l'hydromorphologie, sur la base des approches appropriées disponibles, dans le but d'assurer un fonctionnement aussi proche que possible de la nature, favorable à la protection des ressources en eau, de la biodiversité et des services écosystémiques associés, y compris au niveau transfrontalier. Voilà ce que dit clairement cette convention que le Conseil fédéral a signée.

Pour toutes ces raisons, cet article n'a rien à faire dans la loi. Il contrevient à des décisions que le Conseil fédéral lui-même a prises. L'urgence du renouvelable ne doit pas nous faire faire n'importe quoi. Mettre à mal la nature nous coûtera très cher.

C'est la raison pour laquelle ma minorité propose d'abroger l'article 13.