Calmy Micheline · Bundesrat · 2003-03-17

Wortprotokoll

Question 03.5094: L'acte d'agression n'est pas défini par la Charte des Nations Unies. Dans sa Résolution No 3314 du 14 décembre 1974, l'Assemblée générale des Nations Unies a toutefois adopté une définition qui fournit au Conseil de sécurité des indices [PAGE 321] en énonçant différents aspects du recours direct et indirect à la violence. La définition donnée par la résolution n'est pas exhaustive.

En application de l'article 39 de la Charte des Nations Unies, il appartient au Conseil de sécurité de procéder à la constatation, qui lie alors tous les membres des Nations Unies, de l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression.

Questions 03.5095 et 03.5096: A l'heure actuelle, la Cour pénale internationale ne peut pas se saisir des cas d'agression. Lors de l'élaboration du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, les Etats n'ont pas pu se mettre d'accord sur une définition du crime d'agression. Ils ont convenu d'inclure ce crime dans la liste de ceux pour lesquels la Cour est en principe compétente, mais que celle-ci ne pourra pas exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression aussi longtemps qu'une définition précise fera défaut. C'est lors de la conférence de révision du Statut de Rome, prévue pour 2009, que se présentera pour la première fois l'occasion d'adopter une telle définition.