preparatory:AB 317171

Wortprotokoll

Si j'ai bien compris, nous faisons donc un seul débat, sur la proposition de la majorité de la commission et celle de la minorité de la commission. Je vais donc m'exprimer globalement sur l'initiative populaire et ne me réannoncerai pas pour prendre la parole dans la suite du débat.

L'initiative qui vous est soumise est connue. Il faut voir le contexte. Il y a un contexte dans lequel nous avons en fait deux initiatives populaires contenant des propositions concernant l'AVS. Il y a la première (22.043), celle dont vous débattez maintenant, qui vise à ajouter aux douze rentes mensuelles du droit en vigueur une treizième rente. Elle aurait comme conséquence, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation des dépenses de l'AVS d'environ 8 pour cent, un treizième environ. Il y a la seconde (22.054), que vous examinerez tout à l'heure, qui vise, pour le formuler de manière un peu générale, à lier l'âge de la retraite à l'espérance de vie. Comme l'espérance de vie n'a fait depuis longtemps qu'augmenter - à part quelques moments un peu particulier, notamment durant la pandémie -, on s'attend à ce que l'âge de la retraite augmentant, et toutes choses égales par ailleurs, les dépenses de l'AVS soient moins élevées par rapport au statu quo.

Nous sommes donc en présence de deux initiatives qui ont des conséquences financières qui s'opposent. Je vais parler de la première, mais vous devez comprendre que, quand le Conseil fédéral a mené la discussion, il l'a menée dans un ensemble et que ce n'est pas un hasard s'il a proposé de recommander le rejet des deux initiatives; ce n'est pas un hasard non plus s'il propose de recommander le rejet sans leur opposer un contre-projet.

Il y a une logique à cela. Nous sommes depuis longtemps dans une situation dans laquelle il ne s'agit plus simplement, concernant l'AVS, de redistribuer les fruits de la croissance. On peut penser à celles et ceux qui nous ont précédés, qui vous ont précédés dans cette salle. Jusqu'aux années 1990, la situation était assez simple: il y avait chaque année une meilleure situation que l'année précédente - c'est une évaluation un peu grossière; il y a eu des moments où c'était un peu plus compliqué. Mais globalement, sur trente ou quarante ans, les améliorations ont été constantes. Chaque fois qu'un projet était présenté, c'était pour une augmentation des rentes, l'abaissement de l'âge de la retraite. Cela nous paraît presque inconcevable aujourd'hui, parce que, depuis[NB]une[NB]trentaine[NB]d'années, c'est une autre situation qui se présente.

Depuis une trentaine d'années, avec le changement démographique et la génération de ceux qu'on appelle les baby-boomers, qui atteignent l'âge de la retraite, nous sommes confrontés à un enjeu extrêmement important dans le système de répartition. Cet enjeu est le suivant: le rapport entre les actifs et les retraités change fortement en faveur des retraités et en défaveur des finances de l'AVS. C'est l'enjeu auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.

Nous avons réussi, en vingt-sept ans, à faire deux réformes de contenu de l'AVS. Ce n'est pas beaucoup parce que, auparavant, il y en avait une tous les cinq ans environ: quand ça allait bien, c'était plus facile. Il y a eu une réforme en 1995, et ensuite plus rien jusqu'à l'automne dernier. Rien durant vingt-sept ans, puis, à l'automne dernier, en septembre 2022, il y a eu une réforme assez conséquente, avec l'élévation de l'âge de la retraite des femmes et une flexibilisation en général dans le domaine de l'AVS, pour mieux tenir compte de la situation actuelle de la société et du marché du travail. Il y a eu en parallèle une augmentation de la TVA pour[NB]apporter[NB]plus[NB]de[NB]recettes à l'AVS et stabiliser sa situation financière.

Ce contexte incite le Conseil fédéral à être très prudent et assez modeste par rapport à l'idée de toucher ici ou là, pour toutes sortes de motifs, à d'autres éléments. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de recommander le rejet des deux initiatives populaires - je crois que si cette logique vaut pour celle-ci, elle vaudra aussi pour l'objet suivant de l'ordre du jour; il faut être clair - sans leur opposer de contre-projet, parce que nous estimons qu'avec les mesures qui ont été prévues par le Conseil fédéral et le Parlement, tout a été mis sur les rails. Il n'y a pas besoin d'autres modifications pour avancer. C'est la raison pour laquelle nous[NB]avons[NB]proposé[NB]de[NB]recommander le rejet de ces deux initiatives.

Ce que je peux vous dire encore, c'est que le résultat de la votation de septembre dernier doit nous inciter à une certaine modestie - je répète encore une fois ce terme dans la discussion.

En effet, tout le monde disait: "Il y a longtemps que c'est évident qu'il faut faire cette réforme." Oui, il y avait longtemps que c'était évident, mais il a fallu attendre - le 22 septembre dernier, je crois - le résultat du dernier canton à la fin de l'après-midi pour parvenir de justesse à une majorité pour cette réforme. Donc, tout ce qui semblait relativement évident - "oui, cela fait longtemps que cela devrait être absolument accepté" - était en fait tout sauf une évidence, lorsqu'il s'agissait de trouver une majorité devant le peuple.

Donc, aujourd'hui, alors que vous aurez encore cette semaine une discussion sur la LPP et le deuxième pilier, que les discussions relatives au premier et au deuxième piliers ne peuvent pas être complètement séparées l'une de l'autre, que vous avez ce matin en discussion deux initiatives populaires qui concernent le premier pilier, tout en devant réussir une réforme du deuxième pilier, il faut peut-être revenir à quelque chose d'un peu plus simple à la base et rester sur une ligne. Cette ligne est celle définie par le Conseil fédéral et le Parlement: il s'agit de ne pas se concentrer sur des modifications de l'AVS, mais de faire la réforme du deuxième pilier, puis un bilan, et d'examiner ensuite comment on poursuit en tenant compte de l'évolution de la société, du[NB]changement[NB]démographique[NB]et de l'évolution de notre économie.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à suivre une ligne claire. Cette ligne claire consiste à poursuivre ce qui a été commencé et donc à ne pas soutenir aujourd'hui des initiatives populaires - cela vaut pour celle-ci et cela vaudra pour la suivante. Je vous invite donc - concernant les deux initiatives, mais je commence par la première - à suivre la proposition de votre commission. [PAGE 218]