preparatory:AB 317256

Wortprotokoll

J'ai le privilège d'accompagner ce texte depuis quasiment le moment où il a été déposé. Nous avons à plusieurs reprises indiqué qu'il était très difficile à mettre en oeuvre, en raison de conditions et de coûts administratifs probablement extrêmement élevés.

Nous avons pris note du refus du Parlement de classer la motion. Dans ces conditions, nous vous proposerons une révision. Vous aurez ce projet sur la table, mais cela prendra du temps, parce que cela est très complexe. Nous serions [PAGE 232] donc très heureux si nous pouvions disposer d'un peu plus de temps pour le faire et, dans ces conditions, très heureux si le délai était prolongé.