Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

Cher collègue Ritter, ne pensez-vous pas qu'en décembre 2011, le Tribunal fédéral a bafoué la sécurité du droit suisse, qui est chère à notre pays, et qu'il est maintenant urgent de rectifier ce problème? En donnant suite à cette initiative parlementaire, on pourrait partiellement le rectifier.