Dandrès Christian · Nationalrat · 2023-03-15

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis membre du comité de l'Asloca Suisse et salarié de l'Asloca Genève. J'ai déposé cette proposition, qui vise à réglementer la profession de courtier en immobilier, à la suite de constats, qui sont importants à Genève mais également ailleurs, notamment en Suisse romande, relatifs à de graves défaillances du marché. Ces graves défaillances trouvent leur origine dans la chute du taux de vacance des logements, qui sert à calculer l'état de pénurie. Cette chute du taux de vacance s'explique par deux éléments: tout d'abord, par la diminution du nombre de nouveaux logements construits, mais aussi par l'augmentation du nombre des ménages.

Le taux d'occupation diminue, le nombre de personnes qui occupe un logement se réduit. Cela est principalement lié à des phénomènes sociaux, comme la séparation des couples ou le vieillissement de la population. Le marché n'est pas fluide, pour des raisons qui, en partie, sont juridiques - on en a débattu la semaine dernière -, les bailleurs cherchant à majorer les loyers à chaque nouveau contrat de bail. Il n'est pas possible aujourd'hui de faire facilement des rocades. L'exemple classique est celui de personnes âgées, dont les enfants quittent l'appartement familial. La personne se retrouve veuf ou veuve, et souhaiterait pouvoir trouver un logement plus petit et moins cher, ce qui n'est pas possible, car, aujourd'hui, plus petit signifie beaucoup plus cher, ou alors de nettement moins bonne qualité. Les personnes restent donc jusqu'à leur mort, ou jusqu'à ce qu'elles ne puissent plus rester dans ces logements, alors que ces espaces pourraient être utilisés de manière un peu plus efficace.

La solution à ce problème serait de permettre les transferts de baux d'habitation, comme cela existe d'ores et déjà pour les locaux commerciaux, mais le Parlement s'y est refusé en 2011. Une proposition sera déposée en ce sens, et on espère que la position du Parlement sera différente. Néanmoins, le débat que nous avons eu la semaine dernière me permet d'en douter. Ce que je veux dire, c'est que le Parlement a presque toutes les clés en main pour résoudre cette problématique.

Cette crise génère une détresse importante chez des locataires, que des personnes cherchent à exploiter. Des activités parasitaires peuvent se développer sur un terreau pareil. Des locataires sont victimes de personnes qui tentent de monnayer leurs services, qui, souvent, ne valent pas l'argent qui est demandé, et qui nuisent parfois même aux locataires.

Communément, on les appelle des chasseurs d'appartements.

Tout cela est aussi possible parce que l'attribution de logements ne se fait pas sur la base du besoin ou de l'utilité sociale. Le Tribunal fédéral réserve l'utilité sociale comme argument pour majorer les loyers. Grosso modo, les appartements sont aujourd'hui loués aux personnes qui sont dans l'entourage proche ou lointain des régisseurs, du propriétaire, ou de personnes qui disposent d'un carnet d'adresses, ce qui n'est pas le cas de tout le monde. Ce système de pistonnage ou de copinage, si on peut l'appeler ainsi, est d'un grand intérêt pour les bailleurs parce que cela leur permet d'obtenir des locataires fiables selon leur conception, donc des locataires dociles qui ne feront pas valoir leurs droits. Cette pratique, qui n'était pas tarifée jusqu'à présent, commence à le devenir, aussi du fait que des personnes sont prêtes à verser des sommes importantes pour tenter d'améliorer leur situation. Ce sont de véritables faisans qui font miroiter des avantages et parfois encaissent sans rien faire ou, pire encore, travaillent en réalité dans l'intérêt du bailleur, en dissuadant le locataire d'agir en justice, en faisant pression sur lui, pour qu'il renonce à des procédures, notamment en contestation du loyer initial.

Je pense que tout cela est possible parce qu'il n'y a pas de régulation du courtage immobilier en Suisse et qu'il est nécessaire aujourd'hui d'y remédier. C'est ce que je souhaite proposer avec mon initiative, qui vise à reprendre quelques aspects modestes qu'on connaît dans d'autres professions régulées. Je ne vais pas aussi loin que la profession médicale ou celle d'avocat, il n'y a pas de formation liée à un titre, par exemple, pour pouvoir professer. Je pense qu'il est utile que quelques règles soient posées et que ces règles, surtout, soient garanties pour que des personnes n'aient pas besoin d'entreprendre des procédures souvent lourdes ou hors de portée parce que la valeur litigieuse serait très faible pour pouvoir se protéger. [PAGE 538]

Ces règles, quelles sont-elles? Elles sont simples. Tout d'abord, c'est un devoir de transparence et d'information sur les honoraires, sur ce que le courtier va entreprendre; la possibilité aussi de résilier le contrat de courtage sans sanction pécuniaire; l'obligation naturellement - et c'est sans doute le plus important - que le courtier renonce à tout éventuel conflit d'intérêts et, également pour le courtier, le devoir de respecter la loi et de s'abstenir de toute action qui pourrait être contraire aux intérêts du locataire.

J'imagine que M. Kamerzin va me dire tout à l'heure que ces règles existent déjà. Et c'est vrai, elles existent déjà, elles sont même anciennes. M. Karmezin est Valaisan, ex-PDC; il pourra les trouver dans les Tables de la Loi. Mais l'élément fondamental consiste à pouvoir les faire appliquer, et ce avec un mécanisme qui soit simple pour les victimes potentielles. Quel est ce mécanisme? Ce sont des mises à l'amende, voire des interdictions de professer. Le but est de garantir la confiance de la population qui cherche un appartement et qui fait appel à des courtiers, dans l'intérêt de la profession et, surtout - je le souligne - des candidats à la location.