AB 317818
Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · Jura · 2023-03-16
Wortprotokoll
Je remercie les rapporteurs pour les éléments apportés concernant les quatre articles où il y a encore une divergence. Le Conseil fédéral vous invite à maintenir vos décisions, comme le propose votre commission à l'unanimité. [PAGE 582]
Ich ersuche Sie heute, daran festzuhalten, wie das auch Ihre Kommission beantragt.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen - Adopté