preparatory:AB 317980

Wortprotokoll

Effectivement, l'accès à la justice est un droit fondamental. Le Conseil fédéral est tout à fait conscient de cette problématique, le Parlement également d'ailleurs. Un coût abordable des procédures et une durée raisonnable sont essentiels à un accès effectif à la justice pour chaque citoyenne et chaque citoyen, de même que pour les PME et autres que vous avez mentionnées.

Je ne vais pas évoquer le "Kantönligeist ", mais être pragmatique. Les frais sont l'un des thèmes fondamentaux abordés par la révision du code de procédure civile qui est désormais sur le point d'aboutir. Le vote final interviendra demain. Les frais sont d'ailleurs déjà réglés dans toutes les lois de procédure. Ces lois prévoient aussi des règles pour assurer la célérité des procédures. Les problèmes évoqués par la motion font donc déjà l'objet des règles et des efforts continus du législateur fédéral.

Effectivement, à la compétence cantonale s'ajoute le fait que, sur certains sujets, une large part des responsabilités revient aux cantons. La procédure administrative devant les autorités cantonales est de leur compétence. Ils sont également responsables de régler le tarif des frais en procédure civile et pénale.

Enfin, le coût de la justice est assumé par les cantons. Il est difficile d'avoir, à notre échelon, des règles qui sont ensuite assumées financièrement par les cantons. Il faut toujours prendre en considération le fait que, lorsque l'on discute des frais sur le plan fédéral, on ne peut pas imposer ensuite leur financement par les cantons; le principe du "qui commande paie" vous plaît en général assez.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion.