Sommaruga Carlo · Ständerat · 2023-04-11

Wortprotokoll

Depuis le début de ce débat, je n'ai pas entendu une seule ou un seul collègue remettre en question le choix du Conseil fédéral, soit d'imposer le rachat du Credit Suisse à un prix dérisoire par UBS, faisant assumer les risques à la Confédération et à la BNS, à concurrence de 259 milliards de francs, et laissant à UBS tous les bénéfices futurs de l'opération. En passant, cela se fait en imposant une expropriation d'une ampleur jamais vue en Suisse, d'un montant de plusieurs dizaines de milliards de francs, touchant certes les investisseurs ou spéculateurs pour lesquels je n'ai aucune compassion, mais aussi des petits épargnants qui ont perdu d'importantes économies et les caisses de pension qui ont perdu des millions destinés au financement des rentes.

Je m'étonne de cette pensée unique. Je m'étonne que celle et ceux qui suffoquent à l'évocation d'un droit de préemption immobilier pour permettre la construction de logements abordables acceptent sans sourciller une expropriation de cette ampleur, se comptant en milliards. Sans passer par une faillite organisée selon les règles relatives aux banques à risque systémique, "too big to fail". Il y avait clairement l'option du rachat temporaire du Credit Suisse par la Banque nationale suisse, ce que les milieux financiers appellent la "temporary full state ownership", évoquée par le président de la Confédération dans sa déclaration initiale.

Cette option correspond à une nationalisation temporaire. Cela aurait été une situation idéale, comme l'ont souligné immédiatement nombre de spécialistes reconnus en matière bancaire. Et surtout, cela aurait été possible, contrairement à ce que nous affirme le Conseil fédéral. Rappelons que cette solution a déjà été mise en oeuvre par le passé à l'étranger et, partiellement, en Suisse aussi: c'était en 2008, lors du sauvetage de l'UBS, avec le rachat par la BNS des créances douteuses de cette banque. En les parquant dans un fonds spécial et en les valorisant dans le temps, cela a permis à la Banque nationale de réaliser 6 milliards de francs de plus-value.

Or, cette option a manifestement été écartée par le Département fédéral des finances, le Conseil fédéral et la BNS dans le cadre du sauvetage du Credit Suisse, essentiellement pour des raisons idéologiques et à cause de leur vision libérale, bien plus que pour de prétendues raisons pratiques ou pour des risques accrus. Je rappelle que la BNS n'aurait aucunement été tenue par des délais pour procéder à la revalorisation du Credit Suisse, qui aurait pu durer 10, 20 ou 30 ans.

Il a été répété à l'envi, ce matin encore, que la chute du Credit Suisse n'a pas résulté d'une structure critique d'avoirs à haut risque mettant la banque en danger, puisqu'elle remplissait les critères posés par la Finma, mais d'un manque de liquidités dû au retrait massif des avoirs en dépôt en raison de la crise de confiance résultant de la culture toxique que les dirigeants du Credit Suisse ont laissé se développer dans l'entreprise, afin de réaliser et de distribuer à leur personnel et à eux-mêmes des bonus éhontés.

D'ailleurs, les derniers chiffres font apparaître que les fonds propres du Credit Suisse s'élèvent aujourd'hui à plus de 50 milliards de francs, ce qui montre que le prix d'achat [PAGE 303] de[NB]3[NB]milliards de francs qui sera payé en fin de compte par l'UBS aux actionnaires du Credit Suisse est un prix dérisoire, permettant une opération extrêmement lucrative à terme pour l'UBS.

En d'autres termes, dès l'intervention de la BNS en matière de liquidités, sous quelque forme que ce soit, c'est-à-dire soit sous la forme d'un appui au rachat du Credit Suisse, soit sous la forme d'une nationalisation du Credit Suisse pour la mettre en main de la BNS, les risques d'une faillite du Credit Suisse se sont évaporés ou se seraient évaporés et les probabilités à terme d'une forte plus-value des avoirs restructurés du Credit Suisse se sont vigoureusement accrues. L'option retenue, c'est que ces plus-values vont dans la caisse de l'UBS et non pas dans celle de la Banque nationale suisse. Or, l'option retenue par le Conseil fédéral, la BNS et la Finma d'un rachat du Credit Suisse crée un nombre important de problèmes à très court terme qui sont désormais du ressort de l'UBS et que ni le Conseil fédéral, ni notre Parlement, ni la BNS ne peuvent réellement résoudre à court terme. Ces problèmes ne se seraient pas posés avec un rachat du Credit Suisse par la BNS pour le même montant de 3 milliards de francs dès lors qu'elle aurait été seule à la tête de la banque et au niveau des choix stratégiques.

Les problèmes générés par le choix du Conseil fédéral sont la perte inéluctable de milliers de places de travail sans qu'à ce jour un plan social soit même évoqué par le Conseil fédéral ni que le cadre d'un tel plan social ne soit posé en faveur des milliers de salariés du Credit Suisse, qui ne portent aucunement la responsabilité de la débâcle. On parle aujourd'hui d'une réduction du personnel de 20 à 30 pour cent, soit entre 7000 et 10[NB]000 licenciements rien qu'en Suisse.

Le nouveau CEO de l'UBS a confirmé qu'il y aurait bien d'importantes pertes d'emplois. Deuxième point: l'impossibilité légale d'imposer immédiatement à l'UBS l'obligation de séparer les activités bancaires pour éviter les risques bancaires systémiques et ceux, très néfastes à moyen et à long terme, de la perte de réelle concurrence face à l'UBS en Suisse par la disparition du Credit Suisse, alors que la reprise par la BNS n'aurait pas induit un tel problème, le Credit Suisse restant, en tant que tel, indépendant.

Troisième point: la difficulté de récupérer au moins partiellement les 32 milliards de francs distribués par le Credit Suisse à titre de bonus ces dix dernières années.

Surtout, le choix du Conseil fédéral a généré un monstre bancaire au bilan de 1,5 billion de francs, comportant un risque financier systémique dramatiquement plus important que celui du Credit Suisse. La Confédération et la BNS ne sauraient y faire face, vu que le cadre légal actuel ne donne manifestement pas les instruments nécessaires permettant d'imposer le principe de précaution indispensable pour assurer la stabilité de notre place financière et de notre économie nationale et l'emploi des habitants et habitantes de notre pays.

Or, comme le confirment nombre d'experts, les risques financiers pour la BNS et la Confédération, en cas de nationalisation, n'auraient aucunement été plus importants que les 159 milliards de francs d'assurance de liquidités mis à disposition par la BNS et les 109 milliards de francs de garantie de la Confédération octroyés selon le droit de nécessité.

Dans la mesure où toutes les décisions adoptées par le Conseil fédéral et validées par la Délégation des finances restent en vigueur même en cas de rejet de ces objets par le Parlement, que notre vote n'a donc aucune influence sur l'accord avec UBS et les engagements pris par le Conseil fédéral et que cela n'a aucune influence non plus sur les marchés, il ne faudrait donc pas exagérer l'importance que l'on peut avoir comme petit parlement de la Suisse sur l'ampleur des marchés internationaux. Notre débat n'est qu'un débat de principe.

Pour ma part, je ne peux donner ma caution à une opération que je conteste sur le fond en raison de la privatisation des bénéfices et la socialisation des pertes. L'entrée en matière étant obligatoire, je ne peux la refuser. Je rejetterai l'ensemble des textes qui nous sont soumis. Je ne peux donner mon appui politique à une solution problématique, à une solution de sauvetage fondamentalement erronée, qui plus est adoptée sans condition en faveur du personnel, sans condition relevant du droit de la concurrence et sans condition relevant du domaine bancaire, afin de réduire les risques immédiats d'une banque gigantesque. Le Conseil fédéral a manqué une chance historique de sortir de la crise en orientant le monde bancaire helvétique vers une finance plus durable et plus responsable.

Dans cette logique, je soutiendrai aussi toutes les propositions individuelles, de minorité et de majorité qui envoient un signe clair affirmant que le choix opéré par le Conseil fédéral dans le cadre du sauvetage du Credit Suisse a été une erreur. Tout particulièrement, je soutiendrai le refus de la garantie de 9 milliards de francs à UBS, surtout au moment où l'on parle de gains extraordinaires pour UBS en 2023 et où l'on coupe dans les budgets de la Confédération.

Je soutiendrai également l'exclusion du droit de nécessité pour une éventuelle future augmentation de cette garantie. Cela dit, je partage la nécessité de revoir le cadre légal relatif aux banques d'importance systémique avec des mesures qu'a très bien présentées tout à l'heure notre collègue, Mme Adèle Thorens Goumaz.

Par ailleurs, il conviendra aussi de poser des conditions relatives aux produits dérivés, qui génèrent des risques d'une ampleur inestimable pour les banques et qui transforment le marché bancaire et le marché financier en grand casino. Il y a également à examiner les pouvoirs de la Finma pour qu'elle soit à la hauteur de sa fonction et de sa responsabilité, surtout face à cette énorme banque à ce stade. Toutefois, j'avoue que j'ai les plus grands doutes qu'au sein de notre Parlement il y ait vraiment, le moment venu, une volonté politique majoritaire de renforcer de manière efficace le cadre légal.

D'une part, il y a déjà des résistances de notre Chambre à l'institution d'une commission d'enquête parlementaire, alors même qu'elle est fondamentale pour connaître l'ensemble de la problématique. D'autre part, nous avons déjà eu en 2008 ce débat, et la majorité a refusé les mesures que nous évoquons de nouveau aujourd'hui, la bouche en coeur, comme l'accroissement des fonds propres, ou d'autres mesures encore.

Enfin, je constate que certains partis qui ont appelé, le lendemain du fameux dimanche noir, à des mesures relativement drastiques, aujourd'hui, rétropédalent déjà de manière accélérée. En d'autres termes, j'espère simplement que le postulat dont nous aurons l'occasion de discuter tout à l'heure pourra être aussi une source de réflexion et de redémarrage sur le cadre légal, mais je n'en suis pas très sûr.