AB 318393

Wortprotokoll

La Commission des finances propose une augmentation de 2 millions de francs. Elle part du principe que, après la fusion avec Credit Suisse, le conseil d'administration de l'UBS n'engagera vraisemblablement pas d'action en responsabilité contre les organes de Credit Suisse. De leur côté, les créanciers n'ont pas la qualité pour agir en dehors de la faillite. Les actionnaires n'ont pas véritablement d'intérêt à la tenue d'un procès, puisqu'ils ne peuvent, en principe, exiger que des prestations en faveur de la société.

Il demeure tout de même un intérêt public qui a été relevé par la Commission des finances, à savoir que l'on examine de près les responsabilités de la société et des éventuelles responsabilités des organes de Credit Suisse au regard du droit de la société anonyme. Dans ce sens, et si nécessaire, la Confédération peut prendre en charge les éventuels frais de procédure de Publica, raison pour laquelle nous avons proposé d'augmenter de 2 millions le montant à disposition du Conseil fédéral pour ce poste.

Cette proposition a été adoptée par 9 voix contre 0 et 3 abstentions.