Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2023-04-11

Wortprotokoll

Durant le temps qui m'est imparti, j'apporterai les considérations et les prises de position du groupe du Centre concernant le supplément au budget 2023, soit approuver un crédit d'engagement de 109 milliards pour permettre le rachat de Credit Suisse par UBS.

L'Assemblée fédérale de ce jour a été convoquée selon les dispositions fédérales en vigueur et fait suite à la décision de la Délégation des finances qui, le dimanche 19 mars, a accepté de libérer le crédit d'engagement de 109 milliards et d'autoriser l'avance du crédit.

Comment est-on arrivé à cette situation? Il faut bien admettre que la situation financière de Credit Suisse s'est dégradée au fil des dernières années à la suite de graves erreurs de management, imputables aux dirigeants de la banque qui ont axé la culture d'entreprise sur l'appât du gain et le goût du risque, encouragés qu'ils étaient par le versement de bonus indécents, un "mismanagement" dénoncé par la Finma et qui a engendré une perte de confiance envers l'établissement.

La restructuration engagée en juillet 2022 par le conseil d'administration de Credit Suisse à la suite de turbulences déclenchées aux Etats-Unis avec des amendes et d'importantes pertes financières n'aura pas eu le temps de déployer les effets positifs escomptés, quand bien même la situation s'était améliorée en janvier-février dernier, après des retraits importants au quatrième trimestre 2022.

Mais à partir de la mi-mars, à la suite d'une perte de confiance relayée par les réseaux sociaux et des retrait massifs de liquidités - 50 milliards en quelques jours -, le mercredi 15 mars, tous les acteurs, Credit Suisse, BNS, Finma et Confédération, pensent que, sans mesures d'urgence, Credit Suisse ne pourra plus faire face à ses obligations de paiement le lundi matin 20 mars.

Dans ce contexte, selon les dispositions légales, dans un premier temps, la BNS met à disposition 100 milliards de francs - fonds ELA et ELA plus - pour assurer les liquidités dans l'urgence, et le Conseil fédéral décide un arrêté fédéral qui permet de garantir le risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités octroyés par la BNS, soit 100 milliards de francs. Mais la seule mise à disposition de liquidités importantes ne peut enrayer la perte de confiance à l'égard de Credit Suisse.

Le Conseil fédéral doit présenter un paquet global jusqu'au dimanche soir 19 mars pour éviter la faillite avec une solution crédible et qui stabilise la situation. Sous la pression du temps, "Zeitdruck", le Conseil fédéral étudie quatre solutions. [PAGE 679] La première vise la reprise de Credit Suisse par UBS avec l'aide de liquidités de l'Etat. La deuxième solution, la reprise de Credit Suisse par la Confédération ou la BNS, n'est pas envisageable selon le directeur de la BNS. La troisième solution vise une large recapitalisation de Credit Suisse. La quatrième solution, la mise en faillite de Credit Suisse, aurait des conséquences désastreuses pour la place financière suisse et les places de travail.

Le groupe du Centre cautionne la décision prise par le Conseil fédéral, à savoir la reprise de Credit Suisse par UBS et les garanties concernant la prise en charge des pertes éventuelles des liquidités octroyées par la BNS. Mais il n'est pas inutile de préciser que la garantie octroyée par la Confédération à la BNS est en conformité avec le dénommé "public liquidity backstop" (PLB), élément intégré dans l'avant-projet de modification de la loi "too big to fail" soumis à consultation jusqu'en été 2023.

Autre élément qu'il est important de porter à la connaissance du citoyen-contribuable: la Confédération ne verse pas de liquidités, elle octroie à la BNS une garantie du risque de défaillance pour les liquidités octroyées par la BNS. Il n'y a pas d'effets financiers directs, et la garantie ne devra intervenir qu'en cas d'échec du projet de fusion, ce qui est peu probable vu la solidité d'UBS.

Le risque est supportable pour la Suisse en comparaison avec les risques d'une crise bancaire et ses conséquences pour l'économie. De plus, le crédit de 100 milliards de francs est au bénéfice d'un privilège de faillite. Force est de constater que le Conseil fédéral a très bien verrouillé son affaire pour éviter le recours à la garantie!

Autre élément qu'il est important de relever, la BNS et la Confédération perçoivent une prime de mise à disposition des crédits ELA et ELA plus, soit 0,5 pour cent, et une prime de risque de 3 pour cent pour la garantie des prêts PLB, soit 1,5 pour cent pour la BNS et 1,5 pour cent pour la Confédération, ce qui n'est pas négligeable. On est loin des[NB]intérêts[NB]négatifs que l'on connaissait encore il y a quelque temps.

Avant de conclure, j'aborderai brièvement le rôle de la Finma dans la débâcle de Credit Suisse. D'aucuns s'interrogent sur l'efficacité de sa surveillance. Pourquoi la Finma n'a-t-elle pas tiré la sonnette d'alarme plus tôt? N'a-t-elle rien vu venir? Suite aux différentes auditions, pour le groupe du Centre, il est clair que la Finma a accordé depuis quelques années une surveillance étroite à Credit Suisse vu son profil de risque.

Elle a mis en application les instruments à sa disposition dans le cadre de la loi "too big to fail". Elle a diligenté avec insistance de nombreuses procédures d'"enforcement", ou plus encore d'"enforcement" de l'"enforcement". Mais les nombreux incidents - condamnations, amendes aux Etats-Unis - ont causé un dégât d'image considérable et conduit à la nouvelle orientation de la stratégie, à la restructuration du groupe.

Suite aux premiers retraits d'argent à fin 2022, la Finma a mis en oeuvre beaucoup d'instruments permis par la régulation "too big to fail", notamment de nombreux tests de scénarios ou encore la mise en place d'obligations AT1.

Finalement, il est apparu évident pour le groupe du Centre que seule la reprise de Credit Suisse par UBS était à même de rétablir la confiance et de garantir la stabilité des places financières nationale et mondiale. A l'avenir, la Finma accompagnera de manière étroite cette fusion et tirera des leçons de cette opération et les conséquences pour la régulation future "too big to fail".

Pour conclure, le groupe du Centre estime que la solution - ou plutôt le deal - préconisée par les différents acteurs, soit le Conseil fédéral, la BNS, UBS, la Finma ou Credit Suisse, n'est certes pas la plus belle des solutions et, comme l'ont dit certains commentateurs, la moins mauvaise des solutions. Mais, avec la pression temporelle qui a conditionné les acteurs impliqués dans cette procédure, personnellement, je me suis demandé, en tant que membre de la Délégation des finances, si on aurait pu faire autrement en l'absence d'un plan B? Sincèrement, je ne le pense pas.

Cette solution est solide et efficace, selon les propos du directeur de la BNS, Thomas Jordan.

Je salue, au nom du groupe du Centre, l'engagement et la rapidité de réaction du Conseil fédéral, notamment de Mme Karin Keller-Sutter, et le remercie pour la solution proposée dans l'urgence. Je remercie également l'administration pour son efficacité et sa disponibilité et pour avoir préparé dans l'urgence les arrêtés fédéraux et les ordonnances.

En résumé, le groupe du Centre acceptera à une écrasante majorité, pour ne pas dire à l'unanimité, le crédit d'engagement de 100 milliards et celui de 9 milliards qui vise à faciliter l'accord entre l'UBS et Credit Suisse, soit le rachat pour un montant de 3 milliards. Dans cette transaction, la reprise du portefeuille de valeurs de fortune pourrait engendrer des pertes financières difficilement chiffrables. Le cas échéant, la Confédération prendra à sa charge 9 milliards, les 5 premiers milliards étant à charge de l'UBS. La répartition de pertes éventuelles supplémentaires reste à négocier, au même titre que les gains éventuels. Dans l'immédiat, la Confédération ne verse pas d'argent.

Le groupe du Centre acceptera également l'augmentation de 5 millions du crédit budgétaire concernant l'augmentation du pool départemental des ressources du secrétariat général du Département fédéral des finances, afin de permettre à ce dernier de disposer des moyens suffisants pour l'élaboration des contrats en ayant recours à des expertises externes spécifiques et pointues, que l'administration n'a pas à disposition. Du personnel supplémentaire sera donc engagé pour analyser les causes qui ont provoqué la chute de Credit Suisse et pour engager le développement et le renforcement de la législation "too big to fail".

Je souhaite, chers collègues, faire une remarque pour conclure. On peut refuser les crédits sollicités, ces 109 milliards de francs, ce qui équivaudrait tout simplement à donner un blâme à la Délégation des finances, un désaveu inapproprié au Conseil fédéral et un signal très négatif pour la place financière suisse.

S'agissant des propositions qui figurent dans l'arrêté fédéral Ib, mes collègues donneront la position du groupe.