Nicolet Jacques · Nationalrat · 2023-04-11

Wortprotokoll

Lors de l'examen par la Commission des finances, le 30 mars dernier, du projet du Conseil fédéral relatif à ce crédit de 109 milliards de francs, nous avons eu la chance d'entendre Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, la Finma, la BNS, ainsi que de recevoir les informations que nous souhaitions obtenir. De plus, nous avons entendu les membres de la Délégation des finances, qui a dû siéger le dimanche 19 mars pour entériner une solution.

S'il est à relever les bien faibles leçons retenues de la situation vécue il y a quinze ans avec l'UBS, c'est d'une façon peu glorieuse que ceux que la Confédération et la BNS avaient aidés en 2008 se sont comportés pour la reprise de Credit Suisse. En effet, UBS a usé de méthodes dites de marchands de tapis pour acquérir Credit Suisse, d'abord en proposant 1 milliard, puis 2, pour finalement aboutir à une offre à 3 milliards pour acheter son concurrent historique, alors que, selon certaines sources, Credit Suisse valait jusqu'à 45 milliards de francs. Si mon voisin agriculteur venait à être en difficulté, mon bon sens paysan m'interdirait de lui offrir un prix pour son troupeau dix fois inférieur à sa valeur. Manifestement, cela ne pose aucun problème dans le secteur bancaire. Tout comme le fait de distribuer des bonus, alors que les résultats ne sont pas là.

Cela dit, nous avons tous conscience que la perte de Credit Suisse aurait eu des conséquences énormes. C'est ce que l'on retrouve dans le message du Conseil fédéral qui relate l'historique de la situation ainsi que le train de mesures proposées. Les mesures visent à renforcer la dotation en liquidités dans le cadre de la reprise de Credit Suisse en complément de la base légale permettant déjà à la BNS d'accorder à UBS et à Credit Suisse des aides sous forme de liquidités couvertes par un privilège de créance. La BNS a d'ailleurs fait usage de ses prérogatives permettant d'apporter une aide de l'ordre de 50 milliards de francs, complétée d'une deuxième aide de 50 milliards sans intervention de la Confédération, montant qui, par ailleurs, est frappé d'un intérêt.

Le message du Conseil fédéral sollicite deux crédits d'engagement d'un montant total de 109 milliards de francs, crédits qui ont déjà été validés par la Délégation des finances. Il s'agit d'un premier crédit d'engagement de 100 milliards de francs pour l'octroi de prêts sous forme de liquidités par la BNS assortis d'une garantie des risques de défaillance par la Confédération. Il permettra de mettre à disposition des liquidités supplémentaires pour Credit Suisse. Le deuxième crédit d'engagement, de 9 milliards de francs, est demandé pour l'octroi d'une garantie de la Confédération à UBS afin de couvrir d'éventuelles pertes liées à la vente d'actifs de Credit Suisse difficiles à évaluer, et ce quand bien même UBS a acheté Credit Suisse à un prix inqualifiable. Un troisième crédit supplémentaire de 5 millions de francs est par ailleurs demandé pour des ressources supplémentaires.

Après une discussion nourrie, la Commission des finances a décidé de déposer un postulat - il en a été fait état tout à l'heure -, postulat qui à nos yeux n'est pas suffisamment contraignant, mais que nous avons soutenu.

Pour notre groupe, l'octroi de ces crédits doit être soumis à des conditions et c'est ce que nous avons défendu en commission en soumettant des propositions allant dans ce sens. Rappelons au passage qu'en 2014, par la voix de Caspar Baader, le groupe UDC avait soutenu la séparation des activités à haut risque des grandes banques, notamment avec le dépôt d'une motion portant ce titre-là.

Pour notre groupe, il est clair que certaines conditions doivent être remplies pour libérer ce montant de 109 milliards. Ces conditions sont l'engagement du Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif pour améliorer la réglementation "too big to fail" comme le demande la première minorité Guggisberg, de clarifier la situation concurrentielle de la nouvelle UBS conformément à la minorité Schwander et d'examiner le mode d'action, la responsabilité, les conditions de responsabilité et en particulier les rémunérations des dirigeants comme l'exige la deuxième minorité Guggisberg.

Enfin, une bonne partie du groupe UDC refusera l'entrée en matière sur ces deux arrêtés fédéraux et, en cas d'entrée en matière, soutiendra les propositions de la majorité de la Commission des finances figurant dans le dépliant, hormis pour les trois minorités que j'ai évoquées.