Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a proposé le 18 août 2021 le rejet de la motion, car la procédure de réforme actuellement en cours dans l'Union européenne ne permet pas encore à la Suisse de se prononcer en connaissance de cause. Cet avis, par ailleurs identique à celui du 15 mai 2019 en réponse à la motion 19.3032 de la même teneur, est toujours valable.

En effet, l'Union européenne tente depuis plusieurs années de modifier la teneur du règlement de l'Union européenne no 883/2004, toutefois les modifications sont controversées et les Etats membres n'ont pas réussi jusqu'à présent à trouver un accord. Lors de la dernière séance du groupe de travail du 29 mars 2023, la proposition de compromis présentée par la présidence suédoise n'a pas trouvé le quorum nécessaire pour être approuvée.

En conséquence, en l'absence de texte définitif ainsi que d'une offre de reprise dans les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, l'établissement d'un mandat de négociation à ce sujet apparaît comme prématuré.

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution du dossier. Il ne manquera pas d'informer le Parlement le moment venu.

Il vous prie en conséquence de rejeter la motion.