Parmelin Guy · Bundesrat · 2023-05-02

Wortprotokoll

La question de savoir si, du point de vue d'une loi donnée, on est en présence d'un contrat de travail et si les dispositions correspondantes sont applicables est à trancher en fonction de la situation concrète. Dans le cas de l'économie de plateforme, il s'agit de savoir si on est en présence d'une activité indépendante ou dépendante selon le droit des assurances sociales et de l'obligation en découlant de verser des cotisations, qui est au centre de l'intérêt public. Les caisses de compensation sont compétentes pour rendre des décisions sur cette question, et ces dernières peuvent être contestées jusqu'au Tribunal fédéral.

C'est d'ailleurs cette question qui a été tranchée par ce même Tribunal fédéral dans les arrêts du 16 février 2023 - c'est tout récent -, dans des affaires datant de 2014 concernant Uber. Pour faire valoir le respect des droits conférés par le droit privé du travail, comme le droit aux vacances, les travailleurs qui se voient privés de ce droit doivent porter leur cas devant les tribunaux et utiliser les voies de droit ordinaires.

Le jugement en appel du tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 avril 2020, cité dans le texte de la motion, prouve que ces mécanismes fonctionnent. Pour vérifier le respect des conditions de salaire et de travail usuelles en Suisse, les cantons sont chargés de procéder à des contrôles dans le cadre des mesures d'accompagnement. En cas de besoin, ils fixent, selon leur propre appréciation, des branches en observation renforcée au niveau cantonal, dans lesquelles ils effectuent des contrôles supplémentaires. [PAGE 769]

Ainsi certains cantons ont placé, ces dernières années, des entreprises ou des branches de l'économie de plateforme en observation dite renforcée. Toutefois, ici aussi, seuls les tribunaux peuvent décider de manière définitive si une activité lucrative constitue une activité salariée ou indépendante.

Par ailleurs, les inspecteurs chargés de la lutte contre le travail au noir contrôlent le respect des obligations en matière d'annonce et d'autorisation en fonction des risques dans toutes les branches économiques. Si un contrôle aboutit à des indices de violation d'une de ces obligations, les autorités compétentes dans le domaine juridique concerné, par exemple la caisse de compensation, sont informées, et la qualification juridique définitive au cas par cas leur incombe alors.

Le SECO, vous le savez, soutient les inspections cantonales du travail. Il leur met à disposition des instruments pour les aider à déterminer si une situation concrète est soumise ou non à la loi sur le travail. Si tel est le cas, l'inspection cantonale du travail veille à faire respecter les dispositions pour la protection de la santé des travailleurs.

En conclusion, la qualification des relations contractuelles et les tâches d'exécution directe n'appartiennent pas au Conseil fédéral ni à son administration. Jusqu'à présent, tous les rapports ont démontré que le cadre législatif en Suisse était assez souple pour faire face aux nouvelles formes de travail.

Dès lors, compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir davantage et vous propose donc de rejeter la motion.