AB 319031

Wortprotokoll

La révision de la loi sur laquelle nous nous prononçons aujourd'hui a un historique relativement long que je vais rappeler maintenant, avant de vous présenter, dans un deuxième temps, les principaux points de cette révision.

Il y a tout juste trois ans, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de ce conseil a décidé, par 18 voix contre 6, de déposer l'initiative parlementaire "Développer l'économie circulaire en Suisse" via une révision de la loi sur la protection de l'environnement. Cette initiative avait pour objectif d'encourager un mode de consommation plus écologique, de fermer le cycle des matières et ainsi de réduire l'impact de l'économie sur l'environnement.

Cette initiative regroupait les propositions d'autres initiatives parlementaires sur ce sujet, lesquelles ont été retirées en faveur de l'initiative que nous traitons.

Après avoir obtenu l'approbation de la commission soeur du Conseil des Etats, la commission du Conseil national a décidé, en août 2020, d'instituer une sous-commission, composée de neuf membres et présidée par Matthias Jauslin, en vue d'examiner en profondeur les objectifs de l'initiative et d'élaborer un avant-projet à l'intention de la commission, en tenant compte de l'avis des secteurs concernés.

En juin 2021, la commission a décidé d'entrer en matière sur le projet visant à renforcer l'économie circulaire. En octobre de la même année, elle a adopté, par 18 voix contre 7, un avant-projet relatif à l'économie circulaire élaboré par sa sous-commission. Cet avant-projet a été mis en consultation de novembre 2021 à février 2022. A la suite des retours, dans l'ensemble très positifs, des acteurs ayant participé à la consultation, la commission a décidé, pour l'essentiel, de maintenir son avant-projet, ne procédant qu'à quelques modifications ponctuelles.

Elle l'a adopté en novembre 2022, par 17 voix contre 4 et 2 abstentions.

En février 2023, la commission a traité une dernière fois de cet objet afin d'examiner la prise de position du Conseil fédéral. Ce dernier soutient le projet de la commission, qui concrétise l'une des priorités de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral, à savoir l'objectif de consommation et de production durables. Il propose néanmoins de le compléter en apportant diverses précisions, que la commission a suivies en partie.

Venons-en maintenant au contenu de cette révision de la loi sur la protection de l'environnement. Le but de cette révision est de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement. Elle élargit la marge de manoeuvre nécessaire à une gestion écoresponsable des ressources et des produits, tout en tenant compte des besoins des consommateurs et des producteurs.

Un point important à souligner est que l'approche globale choisie porte sur l'ensemble du cycle de vie d'un produit; elle ne se limite pas à la valorisation des déchets, mais intègre également les processus situés en amont, tels que le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage.

Le législateur et les autorités doivent mettre en oeuvre des mesures de protection de l'environnement en se fondant sur le principe de la préservation de l'environnement et des ressources naturelles. Pour ce faire, le projet vise une collaboration étroite et intense avec les milieux économiques, qui permettra de renforcer les dispositifs éprouvés que sont les accords sectoriels et les mesures que les entreprises prennent de leur plein gré. Les obstacles réglementaires ou administratifs seront pour leur part réduits.

Il est proposé d'assouplir le monopole cantonal d'élimination des déchets. Les acteurs de l'économie privée qui souhaitent organiser volontairement des collectes de déchets provenant de ménages privés n'auront à l'avenir plus besoin d'obtenir une concession.

D'autres dispositions imposent des exigences concernant la conception de produits et d'emballages, afin de prolonger la durée d'utilisation des produits et de réduire les conséquences néfastes sur l'environnement tout au long de leur durée de vie.

Une utilisation efficace des ressources doit notamment être soutenue par le fait que le Conseil fédéral sera désormais habilité à fixer des exigences concernant la durée de vie ou la réparabilité des produits, par exemple en ce qui concerne le nombre de cycles de charge des batteries ou la disponibilité des pièces de rechange.

L'utilisation respectueuse des ressources dans le domaine de la construction constitue aussi un élément clé du projet: le choix de matériaux de construction préservant l'environnement, y compris les matériaux de récupération, doit permettre de réduire considérablement l'impact indirect des bâtiments sur l'environnement. Il s'agit aussi de mieux pouvoir séparer les différents éléments d'une construction lors de sa déconstruction afin d'augmenter les possibilités de réutilisation des matériaux.

Certains aspects n'ont pas pu être traités par la commission, qui charge la commission soeur du Conseil des Etats de se pencher notamment sur la question de la prise en compte des nuisances sur la santé dans les prescriptions concernant la limitation des déchets et la conception de produits et d'emballages, ainsi que sur celle de l'effet de l'ouverture du monopole des déchets sur l'exportation de ces derniers.

En ces temps d'insécurité et de difficultés d'approvisionnement croissantes, la commission est d'avis que les solutions d'économie circulaire peuvent contribuer à réduire la dépendance aux importations. Elles permettent, par exemple, de fournir à l'économie des matériaux obtenus grâce au recyclage ou de prolonger la durée de vie de produits indispensables tels que les ordinateurs et les téléphones portables.

Le projet prévoit une combinaison d'instruments articulés autour du principe de subsidiarité et auxquels est associée l'économie privée. Il a rencontré un écho favorable lors de la consultation.

Pour ces différentes raisons, je vous prie de suivre la commission et d'entrer en matière sur cette révision visant à inscrire dans la loi sur la protection de l'environnement les dispositions nécessaires au développement de l'économie circulaire.