Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2023-05-03

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, vous avez répondu à ma collègue, à propos de l'article 30a, qu'il n'avait pas été mis en application. Vous avez confirmé que cet article n'avait pas été mis en oeuvre. Quelles sont les raisons de sa non mise en oeuvre?